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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6431061028558704f52e683f
7 avril 2023
7 avril 2023
Si nous faisons faillite à cause de ton escroquerie, tu auras sur la conscience sept foyers au chômage technique, tout ça pour toucher ton chômage en prétendant avoir travaillé six mois.'
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c93
17 novembre 2014
17 novembre 2014
moyens soulevés par l'employeur tant devant le bureau de conciliation, invoquant un abandon de poste que devant le bureau de jugement, où il est question d'un accident mortel provoqué par le salarié, de chômage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
cette fabrication non encore amortis - 35 112€ au titre de matériels non amortissables et spécifiquement affectés à cette fabrication et devenus inutilisables - 56 807€ correspondant au coût du chômage
Source officielle4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
; Le couple est marié et n’a pas d’enfant à charge ; Les ressources du couple s'élèvent actuellement à la somme de 3270 euros et comprennent : Salaire de Monsieur [U] : 2280 eurosIndemnités chômage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
laquelle il est indiqué que la requérante sera dans l'obligation de fermer définitive l'entreprise est un acte purement déclaratoire sans valeur probante ; au demeurant, cette note envisage la mise au chômage
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c12
19 décembre 2002
19 décembre 2002
risques immédiats de pollution et d'incendie ont bien été effectués, la mise en conformité de la station-service n'a jamais été faite, et que les employés du GARAGE DU VAL DE MODER ont été placés en chômage
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889ed
12 septembre 2006
12 septembre 2006
X... n'établit pas que sa mise au chômage technique pendant 10 mois, suite à l'incendie de l'usine survenu le 30 septembre 1987, procéderait d'une intention malveillante de eau II, échelon 3, et que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02209
17 décembre 2008
17 décembre 2008
mois » l'employeur ne s'est « pas ou peu manifesté au sujet de (sa) situation au sein ou hors de l'entreprise » ; qu'aucun élément du dossier ne vient en outre étayer le grief invoqué d'une mise en chômage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
8 août 2022
touristique, porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, compte tenu de l'importante fréquentation constatée en 2022 ; elle va nuire à la réputation de l'établissement et mettre au chômage
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b135
22 novembre 2000
22 novembre 2000
du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés sur treize dû à un chômage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
pertes d'exploitation alléguées ne sont pas justifiées, d'autant que les charges non supportées du fait de la fermeture du centre aquatique n'en sont pas déduites, de même que le coût du personnel en chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01076
3 mai 2012
3 mai 2012
X... a répondu le 15 février 2008 pour expliquer que sa fonction de chef d'atelier ne lui permettant pas de répondre à toutes les questions, que la baisse d'activité depuis 4-5 mois (il y a eu du chômage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - les sociétés appelantes ne justifient pas de leur préjudice ni, en tout état de cause, de l'impossibilité de bénéficier du régime de chômage
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7732
17 mars 2015
17 mars 2015
salarié daté du mois d'octobre 2010 en réponse aux questions qui lui avaient été posées, indiquait « pour l'exercice 2009, j'ai réuni l'ensemble du personnel début Mai en lui laissant le choix entre le chômage
Source officielle2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a70
11 mai 2022
11 mai 2022
De plus, le chômage technique permet à l'employeur de cesser son activité sur une période donnée lors de la survenance de circonstances exceptionnelles telles que l'arrêt maladie du gérant.
Source officielleJCP REFERES
6706f646f1d01e3c86fadfb3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il précise être au chômage technique et aimerait pouvoir solder sa dette à fin juillet 2024. Il ajoute régler également un crédit à la consommation en sus des charges courantes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305589_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
infligé à la société FZR Ambulances une suspension d'agrément de trois semaines courant du 19 juin à 10 juillet 2023 ; l'urgence est avérée car la société emploie 9 salariés qui vont donc se retrouver au chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01480
23 octobre 2019
23 octobre 2019
pouvoir d'organisation du travail et pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que l'employeur a préféré affecter le salarié sur un site ne correspondant pas à sa qualification plutôt que de le mettre en chômage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10286
14 octobre 2020
14 octobre 2020
n'a été immatriculée qu'en août 2012, que sur sommation interpellative ils ont répondu que leur immatriculation s'expliquait par les incertitudes au sein de la Sarl Varialu, tenant à une période de chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02215
23 octobre 2012
23 octobre 2012
également les difficultés financières particulièrement conséquentes de l'agence d'HARFLEUR déficitaire depuis 2005 de ce qu'un projet de réduction des effectifs avait dû être présenté et de recours au chômage
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