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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2404078_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle est hébergée dans une chambre
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424229_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a évolué, Mme B... occupant désormais, avec son fils âgé de 5 ans, depuis le 12 janvier 2024 une chambre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219227_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée par l'association " Centre d'action sociale protestant " dans une chambre d'hôtel à Saint-Ouen-sur-Seine depuis le 29 juillet 2021 et était auparavant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305772_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
caractérisée puisque, en raison du refus de l'inscrire sur la liste hébergement insertion du SIAO, elle est hébergée avec ses quatre enfants mineurs au titre du 115 (hébergement d'urgence) dans une chambre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
statut de réfugié de l'OFPRA et sont entrés dans le programme Agir 34 le 14 mars 2024 ; la famille n'arrive pas à se loger depuis son arrivée à Montpellier en janvier 2024 et est en errance allant de chambres
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50def
24 mars 1986
24 mars 1986
X..., agent d'Electricité - Gaz de France (E.D.F - G.D.F.), a été victime d'une chute le samedi 10 novembre 197 vers 23 h 30 dans une chambre d'hôtel à Sainte-Tulle en tentant d'ouvrir les volets de sa
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c48f
4 janvier 1990
4 janvier 1990
CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 13 avril 1989, qui, pour vols avec violences, violences ayant entraîné
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429419_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : elle est prise, avec ses deux enfants, en charge par les services du Samu social ; ils occupent une chambre d’hôtel d’environ 9m2.
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd84
23 novembre 1971
23 novembre 1971
LE PRINTEMPS S'ETAIT BORNE A FOURNIR A SES CLIENTS LE MOYEN D'ECOUTER DANS LEUR CHAMBRE DES EMISSIONS RADIOPHONIQUES, A DECIDE A BON DROIT "QU'UNE CHAMBRE D'HOTEL CONSTITUANT UN LIEU PRIVE, LA RECEPTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300072
20 janvier 2010
20 janvier 2010
précaire par différents amis – Monsieur et Madame A..., qui indiquent avoir perdu leur logement à la suite d'un incendie, justifient de ce que Madame A... et trois de leurs cinq enfants sont logés en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86653
6 novembre 2002
6 novembre 2002
La société soutient que M.BRAZ devait, pendant une période limitée, assumer un chantier à SURESNE, qu'afin d'effectuer des déplacements pouvant être à l'origine d'accidents de trajet une chambre d'Hôtel
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2019709_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
impliqué des troubles dans ses conditions d'existence dès lors que la privation de son appartement l'a contraint à vivre dans un premier temps, dans sa voiture, puis chez des amis et enfin dans une chambre
Source officielleciv1
60794e919ba5988459c48eff
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le vol que les époux X... devaient effectuer le 13 mai 2002
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300185
7 février 2012
7 février 2012
X... avait indiqué aux époux Y... qu'ils pourraient utiliser les chambres d'hôtel à n'importe quel moment de l'année, était à en-tête de « Miremont agence » ; que dès lors, en se contentant d'affirmer
Source officielleciv3
61372228cd580146773faafe
4 mai 1994
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91807
18 juin 2014
18 juin 2014
X..., Mme Y... fait valoir que la perquisition de la chambre d'hôtel de M. X... a amené la découverte de deux autres produits dopants.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615555
9 novembre 1977
9 novembre 1977
COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DE 62% QUI A ETE RETENU POUR DETERMINER LE CHIFFRE RESULTANT DES LOCATIONS DE CHAMBRES
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle a été hébergée avec ses six enfants mineurs dans une chambre
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218334_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C continuant d'occuper une chambre d'hôtel sur-occupée d'une surface de 12 m2 avec sa fille
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c51809
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1978, Paul X..., officier radio à bord d'un cargo, est tombé, dans des circonstances demeurées indéterminées, du balcon de la chambre d'hôtel qu'il occupait
Source officiellePage 9 sur 1539