QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET A PRESENTE UNE FACTURE DE 159,40F A LA CHAMBRE DE METIERS.

Article 2 : Les conclusions du pourvoi incident de la chambre de métiers de Martinique sont rejetées. Article 3 : M.

X... : CONSIDERANT QUE, LE 27 JUIN 1977, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE TITULARISER M. X...

les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR une somme de 3 000 euros qu'elle versera à

Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

de métiers : " La situation du personnel administratif () des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions

(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021, 19 septembre 2023 et 29 novembre 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, venant aux droits de la chambre des métiers et

REJET du pourvoi formé par : - la chambre de métiers du Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 octobre 1995, qui a confirmé l'ordonnance

, au titre des frais exposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique et non compris dans les dépens.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente la somme de 4 500 euros à verser à M.

chambres des métiers et de l'artisanat dès lors que ces textes ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à la chambre de métiers et de l'artisanat qui est liée par l'avis rendu par la commission paritaire

des métiers et de l'artisanat des Ardennes la plaçant en position de congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes la

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement de la somme de 4 000 euros au titre

la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a modifié le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions

nationale pour les seuls agents déjà membres du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la chambre de métiers et d'artisanat de la Moselle, - les conclusions de M.

de Bordeaux a annulé la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le bureau de ladite chambre de métiers a révoqué M.

Mme B le versement à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE de la somme de 3 000 euros ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la CHAMBRE DE METIERS

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros en application des dispositions