d'application territorial et professionnel.

ni davantage des accessoires de toilette et de beauté, n'entre pas dans le champ d'application de ladite convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective

)"; Qu'il en est de même de l'exemplaire de la Convention Collective de l'animation socio-culturelle produit par l'intimée que le "champ d'application" qui y est défini, est restrictif et ne peut concerner

En vertu de ces dispositions, il appartient également au ministre, lorsqu'il apparaît que le champ d'application professionnel défini par une convention ou un accord collectif dont l'extension est envisagée

Au cas présent, l'avenant litigieux qui a notamment pour finalité d'élargir le champ d'application professionnel de la convention collective SYNTEC aux activités de contrôle technique et de vérifications

conventions et accords qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la convention collective n° 3131, dont l'application est contestée, a vu son champ d'application précisé par l'avenant du 4 février 2009

n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé le champ d'application de cette convention ; 2.

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chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une

le champ d'application de cette convention ; qu'en retenant que ce texte avait eu pour effet d'étendre l'application de la "convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du

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les cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une convention collective étendue est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en

qu'une valeur indicative ; Qu'en l'espèce, l'association Maison des parents ALBEC-LIONS, dont l'activité consiste à assurer l'hébergement des familles d'enfants hospitalisés, n'entre pas dans le champ

de l'industrie, les statuts de l'Union ne se référant ni à la convention collective applicable ni à la section utilisée pour les conseils de prud'hommes pour caractériser son champ d'application ; qu'en

et sur le fait qu'il fournit des services peu coûteux aux patients, pour refuser de lui reconnaître le statut d'association de cabinets dentaires autonomes et affirmer qu'il entrait dans le champ d'application

l'activité principale de l'entreprise ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil (SYNTEC) définit son champ

L. 133-2, par la décision susmentionnée ou est rattachée à l'une de ces organisations, ladite organisation syndicale a de plein droit qualité pour négocier et conclure une convention dès lors que le champ