qu'elle a dû verser des salaires entre le 11 août 2015 et le 16 mars 2016 à ces 17 salariés sans contrepartie de travail dès lors qu'elle n'exerçait plus d'activité, pour un montant de 282 982,39 euros, charges

pas contestable puisqu'aucune faute inexcusable ne peut lui être reprochée ; que la créance d'E.D.F. s'élève à 30 528,28 ç comprenant les salaires versés ainsi que la rente, mais déduction faite des charges

F. s'élève à 30 528,28 € comprenant les salaires versés ainsi que la rente, mais déduction faite des charges patronales ; qu'en effet, la rente qui est versée vient en déduction de l'IPP et ne peut être

Lorsque l’employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d’un recours direct contre l’auteur de l’accident au titre des charges patronales (art. 32 de la loi du 5 juillet 1985).

Enfin, il considère que la demande reconventionnelle de l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas fondée, estimant que les rémunérations de Mme [T] et charges patronales dont le paiement est sollicité, auraient

-I... à payer la somme de 14. 011 € au titre des charges patronales ; AUX MOTIFS QUE c'est conformément aux dispositions légales et conventionnelles que Mme X... démontre que son salaire mensuel brut

Le paragraphe III prévoit encore l'exonération de charges patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et entreprises admises à exercer des activités de garde d'enfant

travail, L. 128 de la loi du 29 décembre 1992, L. 136-2, III, 5°, du Code de la sécurité sociale et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que le législateur a entendu faire échapper à toutes charges

novembre 2008, d'AVOIR dit et jugé que le Centre Hospitalier Intercommunal de CASTRES MAZAMET se situe dans une zone de revitalisation rurale et qu'il bénéficie à ce titre du dispositif d'exonération des charges

directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

cadre juridique du litige est régi par les dispositions des articles L.241-14 du code de la sécurité sociale issues de la loi de finances pour 1998 lequel a instauré un dispositif de réduction des charges

patronales, ses notes de frais, la prise en charge du chirurgien et les frais automobiles.

Elle relève enfin qu'au titre de l'exercice 2017/18, il lui a été versé la même rémunération que celle versée à l'ancien président, incluant les charges patronales, sans qu'aucune contestation n'ait été

Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES et le compléter comme suit : - Condamner in solidum la SCEA Pierre X... et GROUPAMA à payer à l'Etat français la somme de 4 932,61 Euros représentant les charges

Le résultat courant avant impôt correspond à la somme des produits d'exploitation et des produits financiers déduction faite des charges d'exploitation, parmi lesquelles les charges sociales patronales

tenu des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et des charges

prestations qu'ils ont versées sont une conséquence directe de l'accident ; dès lors, en condamnant L'EQUITE à payer par provision à la SNCF la somme de 34 732,73 € au titre de sa créance provisoire pour les charges

La ville de Marseille bénéficiant par ailleurs d'un droit direct pour le règlement des charges patronales, il lui est dû à ce titre la somme de 364,12 € représentant la cotisation sociale à la charge de