A... a été également poursuivi du chef de fraude fiscale, pour avoir omis de déposer dans les délais légaux des déclarations mensuelles de TVA, ainsi que les déclarations de résultat passibles de l'impôt

de la violation des articles 59 et suivants, 379 du Code pénal, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu le demandeur

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que l'indemnité de clientèle ne pouvait se cumuler avec

d'escroquerie, de faux et d'usage de faux devant le juge d'instruction de Narbonne ; "aux motifs qu' "il résulte tant de la plainte, de l'audition de la partie civile (D11) que du mémoire déposé devant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur la demande formée par la société [2] en réparation des conséquences dommageables résultant des fautes civiles imputées à M.

Mme [P] [N] a été poursuivie et condamnée pénalement du chef susvisé par un jugement du tribunal correctionnel du 16 décembre 2019 qui a toutefois omis de se prononcer sur le sort du bien immobilier ayant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2003, qui a dit n'y avoir lieu d'admettre son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en accusation pour viol devant

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a été établi à la demande d'une seule partie; qu'il n'avait pas pour objet de créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant

A la suite d'une information judiciaire, Mme G... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour des faits commis au préjudice de E... J..., alors mineure. 3.

à une juridiction de corriger de telles erreurs ; qu'ainsi l'oubli d'un chef de préjudice dans une décision fixant les indemnités dues à une victime est une erreur de fait ; qu'en conséquence, Romain

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que, dans leurs conclusions, les parties civiles ont sollicité de la cour d'appel qu'elle déclare son arrêt opposable à Allianz

lieu à suivre contre l'inculpé du chef d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne les dispositions de l'arrêt confirmant le non-lieu du chef d'homicide volontaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre aux chefs de ses conclusions soutenant que l'instance pénale

MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Philippe, Begon André, Bonneau Robert, notaires associés, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... de ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

de présentation de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société une image fidèle, et du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire ampliatif