AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille fret, dont le siège est ...

omis de se prononcer sur la nullité de la citation soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 1er décembre 1997, le tribunal correctionnel a condamné Jacques Y... pour les faits dénoncés ; que ce jugement a été infirmé sur appel par un arrêt du 28 mars 2001 qui l'a relaxé des fins de la poursuite

, sans qu'elle soit tenue par le texte de loi retenu dans celle-ci, sous la seule réserve de ne rien ajouter aux faits de la prévention ; que seule la qualification des faits en crime, délit ou contravention

Maurice, - A... B... Jean-René, - C...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020 devant le tribunal correctionnel, alors : « 2°/ qu'est nulle la citation qui ne comporte

aux seules fins d'être agréable au lotissement des démarches ; qu'à ce jour, aucune démolition n'a été effectuée, que le règlement du lotissement n'a pas été modifié, qu'il apparaît équitable, réformant

[O] [Y], a été blessé à l'occasion d'une chute. 3. Son incapacité totale de travail a été évaluée à plus de six mois. 4. Le procureur de la République a poursuivi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

préposés, dès lors qu'il était acquis que la société Roulle & Fils n'avait jamais eu pareille intention, la cour d'appel a retenu un motif erroné et inopérant et a violé l'article 1384, al. 5 du Code

A... ; qu'il précisait qu'entendu par M.

[K] de ce chef de demande ; qu'en outre, la citation ne vise pas M.

de statuer en fin de semaine en matière de rétention d étranger ait été contestée avant que Mme A... ait statué sur la rétention d'Attila Y... ; que la désignation de Mme A... était donc implicite et

10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

; que le 19 novembre 1993, les acquéreurs ainsi que leur assureur, le GAN, ont, par une nouvelle assignation, attrait la société SACM aux mêmes fins devant le Tribunal ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité