Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdd9
20 mars 1980
20 mars 1980
CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LES PARTIES PRESENTES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb2
21 mai 1970
21 mai 1970
AVAIT ENGAGE PAR CITATION DU 12 MARS 1965 UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 41467,80 FRANCS POUR " SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DIVERSES " ; QUE, SUR EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE
Source officielle11e chambre
60365886e13078b935576e8b
5 novembre 2015
5 novembre 2015
, puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats ont été renvoyés ne pouvant constituer une cause de caducité de la citation; Qu'en l'espèce, il n'est
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613720c9cd580146773ee63c
12 octobre 1988
12 octobre 1988
une telle interruption ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb67
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Y... une somme à titre de remboursement de salaire correspondant à une retenue pour préavis non effectué et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour citation abusive
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e1c
14 juin 2001
14 juin 2001
les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6f
20 mars 1989
20 mars 1989
moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1988) d'avoir annulé, pour violation des droits de la défense, une ordonnance de non-conciliation
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e43a
28 février 1968
28 février 1968
AURAIT COMMIS LE DELIT DE L'ARTICLE 357; SANS CONSTATER EN PREMIER LIEU QUE LE POURVOI EN CASSATION AURAIT ETE INTERJETE AU MOMENT OU, PAR LA CITATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LE JUGE DU FOND A ETE SAISI
Source officielleChambre 1- section B
67f8354dcf40727a00447ce3
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est produit une citation en justice délivrée le 27 janvier 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Postérieurement à cette tentative de conciliation infructueuse, le 18 juin 2018, l'appelant a demandé au greffe du tribunal d'instance la citation de la SMTDR en suggérant que celle-ci se fasse 'éventuellement
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e6
25 janvier 1989
25 janvier 1989
le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; le jugement rendu après nouvelles citations
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51753
15 novembre 1989
15 novembre 1989
qu'il est fait grief à la décision d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte signé le 8 novembre 1983 n'avait pas été valablement dénoncé dans les deux mois, alors, selon le pourvoi, que la citation
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb57
25 mai 1992
25 mai 1992
constitutifs des manoeuvres frauduleuses à lui reprochées étant un faux, celui commis en signant faussement à la place de son épouse, Y..., l'avis de réception de la convocation à l'audience de conciliation
Source officiellecr
ès lors en retenantc/Mme X
613724e4cd580146774193b6
26 mai 1988
26 mai 1988
a méconnu volontairement son obligation les 7 avril, 2 août et 18 octobre 1984 ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut légalement statuer que sur les faits dont il est saisi par la citation
Source officiellesoc
61372183cd580146773f4672
28 mai 1991
28 mai 1991
selon le moyen, que l'article R. 516-8 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67be3b5b10bc47488bc8f172
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebba
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X... tendant à faire rechercher la date de réception de la lettre de convocation de la société Silit Werke devant le bureau de conciliation ; D'ou il suit que les moyen ne sont pas fondés ; Mais,
Source officiellesoc
61372461cd580146774150a1
16 novembre 2005
16 novembre 2005
qualité de cuisinier à la société Restaurant "La Table de Marinette", a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'absent à l'audience de conciliation
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c64
23 octobre 1985
23 octobre 1985
PRUD'HOMMES USE DE LA POSSIBILITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE DE REFERE MENTIONNANT LA DATE DE L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT VAUT CITATION
Source officiellePage 9 sur 92