pendant le délai de trente ans en entraine l'extinction partielle et, par suite, la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée, que, pour pouvoir interrompre une telle prescription, la citation

, même incompétent, interrompt la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R. 1452-5, du Code du travail, " La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie équivaut à une citation en justice dont l'effet interruptif

l'immeuble dont Mme Florence X...est propriétaire à Boulogne-Billancourt, ... ; AUX MOTIFS QUE, « s'il résulte de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, qu'une citation

Il est constant que la prescription ne peut être interrompue que par : une citation en justice, une assignation, un commandement, la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre

les règles de droit commun de la prescription civile sont applicables ; que dès lors la créance de la CNAV était prescrite au 29 novembre 2009 en l'absence de notification préalable à Mme Z... d'une citation

payée, par compensation, que le 4 avril 2003, pour dire que la société Transports Peronnet n'a acquis qualité et intérêt pour agir contre le transporteur qu'à cette même date et en déduire que la citation

n'avait pu comparaître à l'audience du tribunal ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait délivrer une citation

de NANTERRE, juridiction incompétente, a cependant interrompu le délai de forclusion, l'article 2244 du Code civil -dans sa rédaction postérieure à la loi du 5 juillet 1985- n'exigeant pas que la citation

A TITRE CONSERVATOIRE, L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE

QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION

peut, avant même d'avoir payé l'indemnité d'assurance qui le subroge dans les droits de son assuré, bénéficier du caractère interruptif de prescription de l'action décennale dont sont revêtues les citations

qu'ainsi le Trésor justifiait suffisamment d'une créance non utilement contestée et pour laquelle le débiteur avait souhaité des délais de paiement, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence de citation

cour d'appel qui a retenu qu'après l'envoi, le 20 novembre 1991, de la lettre recommandée contenant sa réclamation du règlement de l'indemnité, Mme X... n'avait diligenté aucun autre acte avant la citation

Sur le premier moyen : Attendu que la société Interfret et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des assureurs de la société Bonnieux alors, selon le pourvoi, que la citation

A REMBOURSER A DUE CONCURRENCE LA SOCIETE SICOMO AVEC INTERETS DU JOUR DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUI VAUT CITATION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS CONTRADICTION, A APPLIQUER LA LOI

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT L'INTERRUPTION CIVILE UNE CITATION

CONTROVERSE JURISPRUDENTIELLE QUI S'ETAIT INSTAUREE, ET QU'ENFIN LA PRESCRIPTION SE TROUVAIT REGIE PAR CETTE LOI NOUVELLE DU 2 JANVIER 1970 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT