POUR EFFET DE NUIRE A LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE PRESENTE PAR SON SYNDICAT A CES NOUVELLES ELECTIONS; ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, QUI N'ETAIT PAS ARTICULEE DANS LA CITATION

articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 87,88 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

de rapporter la preuve de la vérité du fait diffamatoire " ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité de la citation

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 février 1999, qui a déclaré irrecevable la citation introductive

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, concernant l'arrêt du 10 novembre 1998, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la citation

[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE REQUETE, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA JURIDICTION QUI DEVRA ETRE SAISIE DE LA CITATION

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

méconnaître l'étendue de sa saisine, et se fonder, pour retenir la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction, sur des faits du même type commis de nombreuses années auparavant et non visés par la citation

procédure subséquente" ; Attendu que pour refuser de statuer sur l'appel formé par les prévenus contre un jugement d avant-dire-droit du 12 février 1985 qui s'était prononcé sur la validité de la citation

introductive d'instance.

Patrice X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de le recevoir en son appel et, à titre principal, de prononcer l'annulation de la citation introductive d'instance, de l'entière procédure

le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

renvoyé la cause à une audience ultérieure, ne statuait sur aucun incident ou exception ; qu'en se déclarant régulièrement saisie de l'appel ayant pour objet de remettre en cause la régularité des citations

correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a déclaré nulles la citation

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ; QU'AUX TERMES DE CETTE CITATION, IL ETAIT FAIT GRIEF A Y...

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation