La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial

Elle mentionne : 1° Le nom et la résidence du notaire ; 2° La date du contrat de mariage ; 3° L'identité des époux ; 4° Le régime adopté ; 5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article Q 5

—

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement dans chacune des catégories de places : - les rangées de sièges ; - le nombre de sièges par rangée ou fraction de rangée ; - la longueur des banquettes et

Article R7343-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à cet article qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une information claire

Article L131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08

Code de la consommation

Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 61

Code de la consommation

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Article L557-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui mentionnent les produits concernés ou l'affichage d'une mise en garde claire

Article R314-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

LEGIARTI000025713038

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Article L222-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.

Article 1

—

fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16

Code des assurances

d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire

Article A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 68

Code des assurances

Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Article R2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

Code de la santé publique

La mention " Photographie retouchée " prévue à l'article L. 2133-2, qui accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.

Article 11

—

Aux termes du présent décret, constitue une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant

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