PARTICULIERES DU CONTRAT ; ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...

ET UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, CES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ETANT MANIFESTEMENT COMPLEMENTAIRES DE SES TACHES DE REPRESENTATION ; QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES

moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'a pas été prétendu devant les juges du fond que la clause d'exclusion

ET PRECIS DES CONNAISSEMENTS LITIGIEUX QUE LE CONTENU DES CAISSES REMISES AU TRANSPORTEUR AVAIT ETE DUMENT PRECISE AINSI QUE LEUR VALEUR PAR UNE REFERENCE EXPRESSE AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE

l'assureur, que la police responsabilité civile exploitation excluait d'une manière formelle et limitée la garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel a dénaturé les clauses

AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE CHEF MONTEUSE AU SALAIRE DE 42000 FRANCS (ANCIENS) PAR SEMAINE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, RETIRER LA QUALIFICATION DE

APPLICATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES

par l'emploi de la négation, que le cautionnement du CEPME, n'est valable qu'en cas d'impossibilité du nantissement du matériel envisagé; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la clause

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que les conventions font la loi des parties, en sorte qu'il est interdit d'en méconnaître les clauses

qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS D'UNE PART QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES

DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES CLAUSES

l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner ou de céder l'immeuble" ; qu'il s'ensuit que loin d'encourir le grief du moyen la cour d'appel n'a fait, qu'appliquer la clause

1978, de justifier du bien-fondé de l'exception soulevée, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause

qu'en cas de refus du permis de construire et sur production de l'arrêté municipal la SAEMES s'engageait à restituer les sommes versées à la signature du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause

et précis du contrat d'assurance ; Mais attendu que la cour d'appel relève que, dans les circonstances de la cause, la faute du notaire, commise à l'origine sous l'empire du contrat d'assurance de

crédit preneur ; qu'étant entré dans les lieux du fait de la ville de Béthune, le Centre de Loisirs a bénéficié d'une véritable convention ; que ne s'étant rendu auteur d'aucun manquement avéré à une clause