COMME CONDUCTEUR PROBABLE DU VEHICULE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION CONTENAIT, EN EFFET, UNE CLAUSE QUI, APRES AVOIR REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, PREVOYAIT QUE SOUS

attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du

ASSURANCES CONCU EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUE AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DANS LES DEUX POLICES DE TOUTE CLAUSE

que le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun

prévue à cet article au profit des salariés reconnus handicapés par la COTOREP, la cour d'appel a énoncé que le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît, sauf clause

pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat

; que le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat

troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi ; Attendu que toutes clauses

Mais attendu que, selon l'article L. 2141-3 du code du travail, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire, et que selon l'article

Toute clause contraire est réputée non écrite" ; que les époux Y... font valoir qu'ils sont déchargés de leur obligation liée aux cautionnements souscrits, par le défaut d'exercice par la société Procentre-Ouest

précédemment octroyé au salarié et régulièrement dénoncé par l'employeur, qui avait néanmoins sauvegardé les avantages acquis ; qu'il s'ensuivait que, rendu obligatoire par la loi, nonobstant toute clause

déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, ne vaut qu'à défaut de clause

D'AGENT COMMERCIAL, ALORS QUE L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE CONTRAT NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE, LA COUR D'APPEL A INVOQUE UNE DISPOSITION DU CONTRAT SUBORDONNANT L'OCTROI DE CETTE

connaître ainsi d'un régime spécifique de garantie qui impose aux professionnels, notamment, de garantir l'ensemble des défauts de conformité présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée

non écrite cette résolution, de sorte que cette demande était nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article 591 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en contestation d'une clause

IMMEDIATEMENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MALGRE LA RECLAMATION PAR LE BAILLEUR D'UNE MAJORATION DU PRIX POUR USAGE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE