le jugement déféré du 10 avril 2003 a été précédé d'un jugement avant dire droit du 2 mai 2002 qui l'a déclaré recevable en sa demande et qui a invité les parties à s'expliquer sur les conditions et clauses

Y..., ès qualités, aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. Y... a assigné en intervention forcée M.

Z... la société Z..., actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont

en l'absence de résiliation, augmentée des charges mensuelles à hauteur de 316,67 euros et des taxes, et aux clauses et conditions actuelles de révision prévue par le contrat de bail jusqu'au délaissement

versement d'une somme de 618 939,68 F (94 356,75 euros), assortie des intérêts moratoires, au titre du solde du lot n° 2 du marché litigieux : Considérant qu'aux termes du 44 de l'article 10 du cahier des clauses

s'oblige à appeler le mandataire à l'acte concrétisant ses accords avec le tiers présenté par l'intermédiaire pendant une période donnée ; qu'en retenant cependant que cette clause signifiait que le mandant

d'époux séparés de biens pour adopter celui de la communauté universelle, sans les informer de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne »,

de concurrence déloyale, telle la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la société Concept intérim avait commis un acte de concurrence

litigieuses, prévoyant une indemnité de 8 %, soit comme l'a jugé la cour d'appel un acte de concurrence déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis de cession, la société

Z... de démontrer que Claude Y... n'avait pas veillé à l'application des dispositions règlementaires destinées à assurer sa sécurité ; qu'en reprochant à Claude Y... de ne pas rapporter la preuve d'une

au titre de l'indexation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans la

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

et [...]             , cadastré section [...] pour 5 a 46 ca ; que cet acte mentionne au titre de l'origine de propriété l'acte reçu par Me H..., notaire à Troyes le 13 décembre 1968 ; que les appelants

abusives ; 6°/ que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ;

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2°/ M.

Jean-Claude X... y a occupé des fonctions de direction; que, le 3 mai 1985, la société Holding Verbièse, actuellement dénommée CRPI, a fait l'acquisition de la société PIC et qu'il était prévu dans le

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2021, n° RG : 18/01255), par acte des 14 et 25 avril 2009, la société Mercialys (la bailleresse) a donné à bail à la société LMNJ (la locataire) des locaux commerciaux

Claude, Nicolas, Charles A..., demeurant ... (16e), 4 / de Mme Claude, Marie Madeleine B... de Massas, veuve Aymon de E..., agissant tant en son nom personnel et ce à titre de légataire de l'usufruit