, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause attributive de juridiction rédigée en ces termes : "en cas de différend

de mobilité permettant à l'employeur d'affecter le salarié sur un site autre que celui sur lequel il travaillait, tout en relevant que ladite clause énonçait que le salarié "aurait pour fonction d'accomplir

LA COMPOSITION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES La répartition des créanciers de la SAS TEDDY SMITH au sein des différentes classes de parties affectées repose sur les critères suivants : 1.

à la condition toutefois que cette illégalité ne soit pas d'une gravité telle qu'elle justifia d'en écarter l'application ; qu'or, le fait que la révision des tarifs ait été indexée au moyen d'une clause

abusive au sens de l'article L. 132-1 ancien précité, les appelants en déduisent à tort que la clause de déchéance du terme doit, en son entier, être réputée non écrite.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe

Y... était engagé, le 1er février 1985, par la société Centre France Havas publicité en qualité de représentant et affecté à la succursale de Limoges ; que, le 18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial

[S], dans la mesure où aucune précision ne permet de délimiter l'étendue de son applicabilité, de telle sorte que cette clause ne peut être invoquée par l'employeur pour justifier un changement d'affectation

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé

de non-division est étrangère aux clauses d'affectation du bien vendu et de servitude réciproque de non-concurrence ; qu'en effet, elle n'est, contrairement à ces deux clauses, pas limitée

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation

dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation

les consorts X... n'ont, à leur tour, réalisé aucune construction ; que la société Golf immo a exigé le paiement immédiat de la somme prévue à l'accord transactionnel en invoquant la nullité de la clause

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

X... comportait une clause de mobilité ainsi rédigée : "Gibert Jeune étant une unité économique et sociale, l'employeur se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause