En juillet 2010, la société BRCE Ltd, venant aux droits du bailleur, a fait procéder à l'expulsion du preneur. 7.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la société Promo ouest immobilier faisait valoir que la clause d'exclusion

-X... étaient assurés régulièrement auprès de la MAAF et que la clause d'exclusion invoquée par la demanderesse leur était opposable, déclarant ainsi que l'arrêt était opposable à la MAAF ; "aux motifs

, le déboutant de toutes ses autres demandes, alors « qu'une clause d'exclusion n'est opposable à l'assuré que si l'assureur rapporte la preuve que le non-respect des prescriptions

cuisiné exclusives d'un repas.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation

l'analyse de l'APF est fausse car la section consacrée aux exclusions propres à la garantie « fermeture administrative » ne constitue pas une clause d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion,

la clause d'exclusion ne tendait qu'à renvoyer à la notion, issue de cette loi, de véhicule terrestre à moteur, et que, dès lors, la clause d'exclusion stipulée dans le contrat d'assurances

les clauses d'exclusion et les autres clauses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de garantie, et non une exclusion de garantie, cependant que cette clause était pourtant le siège de la prescription, ponctuelle et spécifique, d'un comportement particulier imposé à l'assuré en cas de

d'exclusion de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ; que l'exclusion de garantie invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet

de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1° / que les clauses d'exclusion sont celles qui privent

, l'a annulé ; qu'elle avait cependant constaté, dans ce même arrêt, que les contrats contenant cet article avaient été conclus exclusivement entre la société Lorillard et la SAS [T], à l'exclusion de

Ainsi, la clause d'exclusion tirée du non respect de mesures de prévention, fait non contesté par M. et Mme [S], parfaitement opposable à ces derniers, ne peut s'appliquer, cette clause prévoyant elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2004), que par acte sous-seing privé