pénale ; ➞ fixer l’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à libération des lieux, remise des clés et état des lieux, à la somme 558,26 € TTC € par mois hors

résolutoire ;AUTORISER Monsieur [B] à se maintenir dans les lieux ;ACCORDER des délais de paiement à Monsieur [B] pour régler la dette locative ;En tout état de cause, CONDAMNER la SDH à supporter les

du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le 16 juin 2011 relatives au paiement du prix, à la constatation de l'achèvement et à la prise de possession, il n'est pas exigé, après la réunion

des lieux en application de l’article 696 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

interrogés, tous proches de Christian Y..., avaient fait preuve d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en se bornant à affirmer que Jean-Claude X... avait

Sur le montant de la clause pénale, ils remarquent que Mme [P] n'explique pas en quoi elle serait manifestement excessive, rappelant qu'une clause pénale de 10 % du prix de vente est usuelle dans tout

de non-concurrence qui, en premier lieu, s'appliquait et ne visait aucune catégorie de clients et, en second lieu, n'interdisait en aucun cas à l'intéressé d'entrer au service d'une société concurrente

à son activité en précisant qu'il a librement pris possession des lieux et les exploite depuis mai 2023.

Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire

deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Place Jasmin, dont le siège est ..., prise

à la société Lambert, a été victime d'un malaise le 10 septembre 1985 à 14 heures, sur le lieu du travail ; qu'immédiatement transporté en clinique, il y est décédé le jour même ; Attendu que la

Claude-Guy, - X...

, à titre d’indemnité d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’

de cause, une clause ayant pour effet de retarder la prise d'effet d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur constitue une condition suspensive ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué

[O] de toute demande de délais de paiement ou pour quitter les lieux; Subsidiairement, assortir tout éventuel délai de paiement et/ou pour quitter les lieux d'une clause de déchéance automatique du

[F] [K], comparant en personne, demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire et mise en place d’un plan d’apurement de la dette.

Z... qui faisait état de la présence de M.

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.