à des éléments extérieurs à la famille, cette clause de retour n'est pas plus dévalorisante pour le marché que la seconde et s'avère essentiellement théorique, de plus fort au regard de la différence

Soutenant avoir abandonné deux créances et pouvoir bénéficier de la clause de retour à meilleure fortune insérée dans l'acte de cession des parts sociales, il demande qu'il soit fait injonction, sous astreinte

Il estime prématuré le retour du colis et unilatérale la résiliation de la vente par la défenderesse.

difficultés financières de la société cessionnaire en prévoyant, dans l'acte de renonciation du 18 mars 2016, soit près de deux ans avant la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire, une clause

Z... soutenant que la banque, faute d'avoir fait dresser protêt devant être déchue du recours qu'exerçait contre lui en qualité d'avaliste, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

commissaire à l'exécution du plan, le premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause

économique, 3) les éléments économiques produits successivement ne peuvent suffire, 3-2) les résultats de sociétés Lemoine et Randy ne sont nuls qu'en raison du fait que le groupe a décidé d'appliquer la clause

résulte de l'instruction que la société SETMA Europe a consenti en 2006 à sa filiale allemande, la société SETMA Deutschland GMBH, un abandon de créance de 312 008,19 euros, sous le bénéfice d'une clause

Mazeaud leçons de droit civil ed° Montchrestien) ; qu'au cas d'espèce une clause de retour conventionnel a été insérée dans l'acte du 2 septembre 1998 ; qu'or attendu que le retour conventionnel n'est

Au soutien de cette prétention, elle produit une convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune qu’elle a conclue avec la SA JPH International SPF.

d'associé ; que Monsieur Y... est infondé à se prévaloir de cette remise pour soutenir que la créance ne serait pas sujette à remboursement, dès lors que la convention du 31 décembre 2005 comporte une clause

l'article 1167 du Code civil, qu'en l'espèce il y a eu compensation entre le prix d'un actif négociable, des prologiciels, et un compte courant irrécouvrable, la société mère ayant même fait jouer une clause

à des éléments extérieurs à la famille, cette clause de retour n'est pas plus dévalorisante pour le marché que la seconde et s'avère essentiellement théorique, de plus fort au regard de la différence

D... par ses oncle et tante, respectivement décédés en 1986 et 1991, avec une clause de retour pour le cas du décès du donataire M.

Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

sur le fondement de l'acte anormal de gestion, au motif que la SAS Sodivil avait pris en charge d'importants travaux de rénovation, qui n'étaient pas inscrits à l'actif de son bilan et en dépit d'une clause

Henri Y..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Y...

Z..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Z...