Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85774
17 octobre 2001
17 octobre 2001
agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette SARL, appelants font grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le contrat de location contenait une clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - il dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu’à la date à laquelle il a signé la promesse de vente du 13 octobre 2017, laquelle comporte une clause de substitution
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e9
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils reprochent à M. et Mme [J] d'avoir revendu le bien sans avoir sollicité préalablement la résolution judiciaire de la promesse de vente, d'autant qu'elle ne contient aucune clause de substitution d'acquéreur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
10 juin 2010
par laquelle la société OPE Intermarché s'engageait à garantir, au profit du cessionnaire, le passif de la SAS CARON, sous la forme d'un remboursement du prix perçu sur les actions cédées ; que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
24 février 2017
En page 10 du même contrat, une clause de substitution est stipulée au profit de toute autre personne physique ou morale que l'acquéreur se réserve de désigner.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301390
22 novembre 2011
22 novembre 2011
(le " Jean " ayant manifestement été rajouté) avec la même clause de substitution n'en comporte pas et, d'autre part, que les signatures sont identiques et sont celles d'Yves et non de Jean-Yves X... comme
Source officielleChambre civile 1-3
68e5eff4940fdbe4ba0776cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, au regard de la mise en 'uvre de la clause de substitution de l'acte de vente, la SCI [Adresse 10] constituée le 24 novembre 2022, est intervenue en lieu et place de Mme [U].
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un avenant au contrat de coproduction a été régularisé entre les parties le 21 février 2023, prévoyant une clause de substitution opérant un transfert des engagements financiers des époux [I] à la société
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
11 avril 2023
ainsi que les modalités de publicité; - dit que le cahier des charges sera établi dans les conditions fixées par l'article 1275 du code de procédure civile et autorise, en tant que de besoin, une clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537
15 mai 2012
15 mai 2012
Y... et Z... avec une simple faculté de substitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du même moyen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du 21 mars 2008 mettant en demeure la société FMS d'avoir à remédier aux manquements contractuels, et faisant courir le délai de soixante jours contractuellement prévu pour la mise en oeuvre de la clause
Source officiellechambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle ne prévoit aucune faculté de substitution et n'engage donc que MARNE ET FINANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
20 octobre 2017
SUR CE LA COUR Au soutien de leur appel M. et Mme X...font essentiellement valoir que la clause de substitution insérée à la promesse les autorisait à solliciter le ou les prêts objet de la condition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
27 mai 2021
SIMF est intervenu non avec la société Nelou mais avec la société Gambetta et que ce n'est que plus tard que la société Nelou s'est substituée à la société Gambetta, sans rechercher si la clause
Source officielleRéférés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale
Source officielle1ère Chambre
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
7 avril 2026
la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] en date du 17 juillet 2019 au regard d’une erreur sur les qualités essentielles de la Société CHETAUD IMMOBILIER à consentir à l’acte du fait de la clause
Source officielleChambre 1 A
69738b9bcdc6046d476e0e78
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Maître [E] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg, soutenant que si le bail a été conclu par Maître [A] et Maître [U], il prévoyait une faculté de substitution au profit de
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690005cdc6046d4767fabf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
compétent, qui dressera le cahier des charges de la vente, en prévoyant une possibilité de baisse en cas de carence d'enchères, déterminera la publicité et recevra les enchères, ce cahier contenant une clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65a7839b8121050008662e6b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
détenus par des personnes physiques et morales dans la société SAS Hôtel [5] et à la suite de la signature le 8 décembre 2016 d'une 'convention synallagmatique à obligations alternatives' incluant une clause
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon lettre adressée aux consorts [M] en date du 20 novembre 2020, la société GUIGNARD indiquait faire jouer la clause de substitution de la promesse de vente de Monsieur [J], [Y], [R] [I] et Madame [
Source officiellePage 9 sur 513