les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, de sorte que l'utilisation des lieux loués à titre uniquement professionnel, ne pouvait, en l'espèce, s'analyser en un manquement aux clauses

résolutoire, de remettre les locaux en conformité avec les clauses du bail ; que par acte du 25 mai 2001, Mme X... a fait assigner Mme Y... en nullité du congé du 28 février 2000 et du commandement du

d'échelle mobile ayant la particularité d'être stipulée uniquement à la hausse ; que pour juger cette clause illicite, la cour d'appel a comparé la clause du bail avec une clause d'échelle mobile variant

complète et que ces travaux étaient imputables à la bailleresse, la société locataire l'a assignée en exécution des travaux ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'aux termes des clauses

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

pour construire ou reconstruire l'immeuble si une clause du bail lui en offre la possibilité, à condition que cette clause ne porte pas atteinte au droit du preneur au renouvellement du bail et qu'il

FAIT PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 23 septembre 2010 la présente Cour a statué ainsi : "Annule le jugement, Annule les clauses du bail initial et ses avenants en ce qu'elles

Alexandre et Jean X... une demande de renouvellement du bail à laquelle ce dernier s'est opposé au motif qu'une partie des locaux avait été sous-louée en violation des clauses du bail ; Attendu que

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

, alors, selon le moyen, "1°) que pour refuser de constater la résiliation du bail commercial, en vertu d'une clause résolutoire, pour infraction à la clause du bail mettant les travaux d'entretien à la

ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., DANS UN IMMEUBLE A CARNAC PLAGE, DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QUE LE BAIL, DANS UNE DE SES CLAUSES, PRECISAIT

l'hôtel en catégorie 2 étoiles) - moyennant un loyer de 865.000 euros HT/HC par an - clause d'indexation annuelle - travaux : les travaux prévus à l'article 606 du code civil (article 6.2.c. du bail

 ; que cette dernière n’a au demeurant pas respecté plusieurs des clauses du bail, en procédant sans son accord à des travaux dans le local ; que le contrat ne prévoyait l’éventuel bénéfice d’n bail commercial

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société SDY, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de la Baie

à usage commercial appartenant à la société Union internationale immobilière (UII), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir déclaré prescrite sa demande en nullité de la clause

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 17.

X... a donné à bail en 1977 à la Société d'exploitation des établissements Michel Boidron des locaux commerciaux et d'habitation ainsi qu'une parcelle nue ; qu'une clause du bail autorisait le preneur

devant laquelle est en cause la validité d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que par ailleurs, il est constant que la sous-location en infraction aux clauses du bail est