Y... des locaux à usage commercial ; que le bail autorisait la sous location à la seule condition que le loyer de la sous location ne soit pas supérieur au loyer principal ; que par acte du 26 août 1994

commercial au 19 mars 2014 par le jeu de la clause résolutoire.

à usage commercial à la société Le New Port ; que le 1er mars 2005 ils ont délivré à la société preneuse un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail visant la clause résolutoire, puis, le

autorisant l'employeur à modifier unilatéralement un élément du contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'article 3 du contrat de travail prévoyant que la salariée « exercera pour le

Si la bailleresse évoque la destination des lieux dans ses écritures, le bail donnant au preneur le droit d'exercer presque tous commerces et de sous louer et céder librement le droit au bail, cette clause

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux et de la délivrance

Philippe et Jean-Claude X... et de Mme Catherine X...

Elle fait valoir qu'il reviendrait, au contraire, que la demande de résiliation du bail soit tranchée en premier afin que le recours formé contre l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail conclu

la clause pénale.

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

commercial ne reprenant pas ces clauses et comportant en revanche une clause de destination des lieux autorisant notamment la vente " d'équipements de la personne " ; puis en concluant le 4 juin 2008

pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps complet, peu important que ce dernier ait une qualification différente autorisant

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

qui autorisait le bailleur à recevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ; que la clause pénale prévue au contrat de bail litigieux étant contraire aux

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

[L] a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant

L'AUTORISANT A EDIFIER DES TERRASSES ET DES CABINES DE BIAN; QUE LA SOCIETE JOSEPH PAPAZIAN ET COMPAGNIE EST TITULAIRE D'UN BAIL, PORTANT SUR UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A LA MEME COMMUNE, QUI