PROFESSIONNEL, A NECESSAIREMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET DEVAIT GARANTIR LE VENDEUR OCCASIONNEL, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF CLAUSE

par la même personne, ne lui permet pas d'échapper à ses obligations contractuelles et responsabilités vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

l'article 1341 du Code civil, que le seul mandat, dont Mme F... pouvait établir l'existence, était celui qui résultait de la procuration du 16 août 1962 et que ce mandat ne lui permettait pas, faute de clause

préjudiciel, la question de savoir si les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposent aux motifs par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a écarté une clause

d'appel de Lyon en date du 26 octobre 2010 sauf en ce qu'il a retenu que [V] [U] ne rapporte pas la preuve d'une remise tardive au motif qu'il n'a pas été constaté l'existence dans le mandat d'une clause

déclarant la juridiction française compétente pour trancher le litige opposant une société de droit anglais à son salarié français détaché temporairement dans un établissement en France en exécution d'une clause

engagé le 6 janvier 1981 par la société Serge Lecomte, en qualité de cadre chargé de l'exportation ; qu'il a donné sa démission à compter du 30 avril 1986 ; que le contrat de travail prévoyait une clause

d'obligation valable, au défaut d'exploitation du fonds, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1108 du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, si le bailleur peut, par une clause

en cours et a assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause

en cours et a assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause

été l'occasion pour elles d'apurer leurs comptes, et de mettre fin au litige qui les opposait; et que l'existence, ainsi retenue, d'un désistement et d'une acceptation implicites, exclusifs d'une clause

Le reproche fait ne correspondant pas à la violation d'une clause expresse et spécifique du bail, il ne peut entraîner l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

commerciale, Cru Classé ou de notoriété reconnue, consent à ce que le preneur puisse, par une clause expresse du bail, pour la durée du fermage des terres à vocation viticole, user, pour le vin produit

attaqué (Reims, 25 juin 1990) de reconnaître la validité de la vente de leur propriété aux époux A..., par acte sous seing privé du 9 février 1988, alors, selon le moyen, "18) que des constatations expresses

les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause

société Girard reproche à l'arrêt d'avoir dit que les cautions étaient déchargées de toute obligation nées des livraisons de carburant aux époux A..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seule une clause

par interprétation de la volonté des parties, relevé que le contrat qualifié par elles de bail à construction et qui avait pour objet l'édification d'une station de sevrage de veaux, comportait une clause