, la convention des parties stipulait : "le contrat sera résilié, si bon semble au bailleur en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat" ; que cette clause

irrecevables en leur demande en nullité ou en illicéité de l'article 21 du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée

Jean-Claude X... a assigné Me Christophe Y..., notaire, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, en vue de faire constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant

également que la clause d'indexation figurant au contrat de prêt était illicite pour cette raison qu'elle aboutissait à ce que ses échéances de remboursement ne soient révisées qu'à la hausse ; qu'en

d'une clause ou d'une partie d'une clause d'un protocole préélectoral n'emporte pas l'annulation de l'entier protocole, sauf lorsque la stipulation litigieuse était déterminante dans l'intention des parties

fois celui de l'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2015 et que les dépens de première instance et de la présente instance de recours sont à la charge de Mme N... alors « que si n'est pas en soi illicite

, a donc méconnu ce texte la cour d'appel qui a déclaré illégale une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail signé le 20 avril 1998 pour la seule raison que cette clause méconnaissait

desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la société TF1 (TF1) et les sociétés Groupe Jean-Claude

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

pourvoi formé par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite

des activités du fournisseur du revendeur non agréé, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au

X... a été engagé le 13 mai 1974 en qualité de cadre informaticien par la société Chaussures Myrys ; que le 1er novembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat comportant une clause de non-concurrence

, en excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite au regard de l'absence de certitude concernant la seule qualification de produit du tabac des articles en cause, sans rechercher, comme elle

pouvoir en sa qualité de président du conseil d'administration (de) rembourser par virement direct du compte de la SA Mouscrotel ; qu'il est encore stipulé qu'à défaut de remboursement suivant les clauses

illicite, l'annulation de cette clause ne peut entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble que si – en droit – ladite clause a constitué la cause impulsive et déterminante de la volonté des cocontractants

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nécessairement nulle la clause de non-concurrence qui, limitée dans le temps mais non dans l'espace, n'énonce pas les activités interdites au salarié

qui a néanmoins déclaré cette clause illicite au regard des critères de temps et d'espace n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, en conséquence, violé la disposition

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée