- Cette clause est identique dans les baux des 2 mai 2006 et 1er mai 2010.

d'exclusion figure sur l'ensemble des documents délivrés ; - la clause n'est pas imprécise : - leur appel n'est pas limité à la question de l'absence de justificatif du quantum du préjudice, mais concerne

Cette clause est donc imprécise quant au mode de calcul du rayon d'un kilomètre et rend nécessaire son interprétation.

prétendre à un versement annuel de droits supérieurs à 500 000 francs ; qu'en revanche, en ce qu'elle ne réglait pas le sort des sommes éventuellement versées au-delà de ce plafond annuel, cette clause

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

contrat d'origine comportait une clause de mobilité non valide au regard de la jurisprudence actuelle.

Il indique que si les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit comportent bien une clause de renvoi aux conditions générales du contrat, force est de constater que cette clause attire l'attention

et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant en excluant les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes,

ces conditions que Mme X... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 564 précité rendant les demandes admissibles en cas de survenance ou de révélation d'un fait, alors que ce classement

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la clause de dédit-formation : La clause de dédit- formation est licite : - si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une

du 1er novembre 1999 ; que, le 1er juillet 2008, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 26 septembre 2008, la société bailleresse lui a délivré un commandement visant la clause

l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d'une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu'aucun échange entre

Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'exclusion par lui invoquée, de dire qu'il doit sa garantie au titre du contrat de prévoyance souscrit par M.

son assuré ; Attendu que la compagnie Axa courtage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause

la clause de non-concurrence; - condamner M.

caducité de la promesse de vente avec conditions suspensives pour des fautes non prouvées de la SARL Rec, la SARL GTO est redevable de l'indemnité contractuelle ; mais que dans la mesure où la clause