ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 163 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 64 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LES COPROPRIETAIRES D'ACTIONS INDIVISES

aux travaux nécessaires à l'utilisation de l'ascenseur par l'ensemble des copropriétaires du bâtiment, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération du 27 mars 1996, adoptée à l'unanimité, ayant classé

qui remplacent les biens indivis ou sont destinées à les réparer. 11.

[F] [Z] [U] soit 32.062,50 €, sauf à en déduire les droits et taxes, - commis Me [K] pour dresser l'acte de cession des droits indivis de M. 

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

Henri X... a fait donation à sa fille, Francine, des parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère

plaidoiries tenues en audience publique : 06 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 1er Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique ROUX, président - Claude

, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires se réservait de se substituer à l'acquéreur dans le mois suivant la date de la vente conformément à l'article 815

et d'autre part d'une zone commune, figurée en jaune et délimitée par les points ACPS sur le plan annexé au rapport d'expertise, dont les époux Z... et Josette X..., épouse C... sont propriétaires indivis

Exposant qu'aucun accord n'avait pu être trouvé lorsqu'ils avaient appris l'existence de cette clause et envisagé le rachat de la part indivise de M et Mme A..., les consorts X... / Z...les ont assignés

[N] [H] fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis d'un montant de 179 200 euros séquestré entre les mains de Maître

Y... sur la vente de la quote-part indivise de M.

1°/ qu'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause

A..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme B... était propriétaire pour moitié ; que Mme

EXPOSÉ DU LITIGE Isabelle Y... et Dominique A... ont en septembre 1988 fait l'acquisition en commun d'une maison avec clause d'accroissement.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE

L'acte contient une clause de droit de retour, ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Z... est décédé le 14 novembre 1986 en laissant sa veuve, Mme Evelyne X..., commune en biens, et une fille d'un précédent mariage, Mme Marie-Claude