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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation.
JCP FOND
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
20 mai 2026
En l'espèce, le contrat du 31 janvier 2024 contient une clause résolutoire, qui stipule que « Le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée
comm
6137240ecd58014677411ad5
1 juillet 2003
de ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette clause prévoyait la résiliation de plein droit de la convention, à défaut de respect par l'autre partie
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception et sans formalité judiciaire ", -dans la lettre du 22 juillet 2002 en réponse à la lettre de mise en demeure du 28 juin 2002, la société
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00676
12 juin 2012
utilisation acquis par le licencié ; qu'en retenant que la redevance due annuellement par la société Sedit Marianne était fonction du nombre d'utilisateurs effectifs du progiciel, quand le contrat prévoyait
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913
23 mai 2017
F... étant respectivement désignés en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire ; Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai était applicable
Pôle 1 - Chambre 3
69734289cdc6046d4766ec94
22 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a mis en demeure la société Grim & Co d'avoir à régulariser le solde débiteur
JCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb21
10 octobre 2024
Convoqué par envoi d’une convocation en lettre recommandée, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [Y] [X] n'est ni présent ni représenté.
6253ca49bd3db21cbdd8a91b
5 décembre 2007
tard afin que sa banque débloque les premiers fonds pour le démarrage des travaux ; Que par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2003, PREDICA a confirmé à la société COFFIM son accord
6137240ecd58014677411ad6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301012
7 novembre 2007
recommandée avec demande d'avis de réception ; que la promesse de vente contenait une clause résolutoire prenant effet un mois après sa signature autorisant les vendeurs à contracter avec tout acquéreur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200269
5 mars 2020
Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation qui leur incombe à l'égard des adhérents au contrat de prévoyance, par l'envoi de la notice d'information prévue par ce texte, selon
PPP BAUX JCP
687ff048249b152198e83e76
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise
ECLI:FR:CCASS:2011:C200827
28 avril 2011
L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre. Nous vous rappelons que vous faîtes l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
[Q] de justifier qu'ils poursuivent leurs études supérieures et qu'ils sont toujours fiscalement à sa charge, ceci par envoi des justificatifs par lettre recommandée avec AR au début de chaque année concernée
ECLI:FR:CCASS:2009:C202109
17 décembre 2009
S était donc valablement mandatée pour envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 114-2 du code des assurances à l'assureur ou
61372518cd5801467741aebb
23 mai 2007
2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis
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