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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat du 31 janvier 2024 contient une clause résolutoire, qui stipule que « Le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette clause prévoyait la résiliation de plein droit de la convention, à défaut de respect par l'autre partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception et sans formalité judiciaire ", -dans la lettre du 22 juillet 2002 en réponse à la lettre de mise en demeure du 28 juin 2002, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00676

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

utilisation acquis par le licencié ; qu'en retenant que la redevance due annuellement par la société Sedit Marianne était fonction du nombre d'utilisateurs effectifs du progiciel, quand le contrat prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

F... étant respectivement désignés en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire ; Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai était applicable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734289cdc6046d4766ec94

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a mis en demeure la société Grim & Co d'avoir à régulariser le solde débiteur

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0d1c3411ff3460bb21

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Convoqué par envoi d’une convocation en lettre recommandée, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [Y] [X] n'est ni présent ni représenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

tard afin que sa banque débloque les premiers fonds pour le démarrage des travaux ; Que par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2003, PREDICA a confirmé à la société COFFIM son accord

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad6

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère que cette clause prévoyait la résiliation de plein droit de la convention, à défaut de respect par l'autre partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301012

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

recommandée avec demande d'avis de réception ; que la promesse de vente contenait une clause résolutoire prenant effet un mois après sa signature autorisant les vendeurs à contracter avec tout acquéreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200269

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation qui leur incombe à l'égard des adhérents au contrat de prévoyance, par l'envoi de la notice d'information prévue par ce texte, selon

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [E] [G], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200827

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre. Nous vous rappelons que vous faîtes l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad932849d4

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[Q] de justifier qu'ils poursuivent leurs études supérieures et qu'ils sont toujours fiscalement à sa charge, ceci par envoi des justificatifs par lettre recommandée avec AR au début de chaque année concernée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202109

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

S était donc valablement mandatée pour envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 114-2 du code des assurances à l'assureur ou

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aebb

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

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