MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

de Montpellier d'une demande de condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise

2003, pourvois n° X 01-43.609, P 02-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

[F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 9.

de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire : 4.

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

de Montpellier d'une demande de condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des

Vu l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire et les articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

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transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

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au-delà de 12 jours continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

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Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Après avis donné aux parties en application