des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux termes de

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L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce pour les rejeter

des Douanes Communautaires et remplit les conditions de ce texte pour bénéficier d'une remise des droits en application de l'article 236 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des Douanes Communautaires ; - annule

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 11-27.966, pris en sa seconde branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte de

Il contient la règlementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires.

directe au sens de l'article 5-2 du code des douanes communautaire.

#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne

des douanes communautaire doit être écartée ; que l'article 201 du Code des douanes communautaire dispose que " le débiteur est le déclarant ; en cas de représentation indirecte, la personne pour le

de procédure pénale, ensemble les articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes et l'article 220.2 b) du Code des douanes communautaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

conformément au code des douanes communautaire ; - rejeté l'application du principe de confiance légitime sur le fondement de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire ; et de l'infirmer

des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence

douanes communautaire, 143 et suivants, 205 et suivants des dispositions d'application du code des douanes communautaire, de l'annexe 37 du règlement d'application du code des douanes communautaire, des