litigieuse (p. 14 des conclusions de TF1 Publicité) ; qu'ainsi que l'écrit la société TF1 Publicité en page 21 de ses conclusions, "la composition du produit "Les Indés Radio" n'est pas essentielle, s'agissant

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 bis et 30 de la loi du 31 décembre 1913, 427 et 593 du Code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54 et suivants, 66-2, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, R. 516-5 du Code

pour la publicité des médicaments telle que définie par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique transposant la directive européenne du 31 mars 1992 ; qu'en considérant que les frais de congrès

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1993, qui, pour infractions aux règles sur la publicité

X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicité Art Technique la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité

Z... ayant déposé une plainte pour faux et usage de faux portant sur la vente du 6 novembre 1984, un jugement du 25 mai 1987 a sursis à statuer sur le litige opposant Mme Y... aux héritiers de M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel, faux, usage

d'amende et le second pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le

DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00725 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6E Minute : ENTRE Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. » En application de l’article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

être appliquée que si elle est invoquée de bonne foi ; que la société France Télécom qui, comme le démontrent les publicités versées aux débats, laisse largement le numéro Audiotel au service de la pornographie

, en particulier des usages considérés comme justifiés, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, de la

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

Le public pertinent est le grand public d’attention normale et raisonnablement avisé.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146 de l'ancien Code pénal, 441-

Devant le juge de la mise en état, Mme [O] a opposé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publication de cet acte au service de la publicité foncière.

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le I..., Yves X..., Bernadette A..., épouse B..., René J... et Robert K... ; que l'article 515 du Code de procédure pénale ne distingue pas s'agissant de l'appel du ministère public entre l'appel formé

violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 388 et 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;