AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd580146774182ba
2 mai 2006
2 mai 2006
a saisi la juridiction prud'homale de demandes de divers rappels de salaires ; Attendu que, pour dire que Mme X... devait bénéficier du coefficient 250, auquel devait s'ajouter 35 points de réduction
Source officiellePage 9 sur 230
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-OCGS Société COPLANDc/S.A
68f07f4447396eb608bc060c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En l'espèce, la société Copland tend au paiement d'une provision au titre des sommes restant dues par la société Ensio pour l'exécution de 254 chantiers.
Source officielle