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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212b6
17 mai 2001
17 mai 2001
français sur la période allant de janvier 1998 à juin 1998 (pièce 4-4) ; que ces encaissements en espèces, provenant de la société HIRN AG, s'élèvent à 2 581 576 francs français sur la période allant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600391_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; - les observations en français de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme A, ressortissante comorienne née en avril 1994, a déclaré être entrée irrégulièrement en France en août 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’ambassade de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport français et d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : -il a la nationalité française pour être né d’un père français ; -la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502325_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Si elle fait état de la présence de son père, de nationalité française, elle-même est comorienne comme l’atteste le certificat de nationalité comorienne qu’elle produit.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da83f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00650
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300583_20230204
4 février 2023
4 février 2023
H, ressortissant comorien né le 17 mai 2001, selon la pièce d'identité produite à l'audience, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly, et par une décision du même jour, les services de la police aux frontières leur ont refusé l'entrée sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285496
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant comorien, a déposé le 3 janvier 2012 une demande de naturalisation par laquelle il a indiqué vivre maritalement en France avec
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300237_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404508_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, le consul fait valoir que l'acte de naissance comorien utilisé pour la demande de passeport français présente des irrégularités manifestes au regard du droit comorien, en raison de la filiation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518132_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 29 mai 2024 par laquelle l’ambassade de France aux Comores a refusé de transcrire son acte de mariage comorien.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600532_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du baccalauréat général ; elle vit chez sa mère en situation régulière ; elle a un frère et une sœur de nationalité française et deux frères de nationalité comorienne ; elle est mère d’un enfant français
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
22 juillet 2020
de la République française.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
N..., de sorte que c'est à tort que le certificat de nationalité française lui a été délivré ; Qu'il lui appartient, dès lors, de faire la preuve qu'il est français à un autre titre ; Sur la nationalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f90
31 mars 1992
31 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, société Nationale de programme France régions 3, dont le
Source officiellePage 9 sur 640