que le nouveau fait n'ait pas été mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant qu'ayant omis d'inclure dans la lettre de licenciement le nouveau bon de commande du 20 novembre 2017 passé

mille francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail

par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques émis immédiatement, ou bien encore un acompte et un crédit couplés ou un contrat de crédit seul, et laissant souvent la marchandise commandée

agissant pour son compte et celui de ses filiales installées Tour Delmas-Vieljeux à Puteaux et la société Défi services un contrat selon lequel ces sociétés confiaient à la société Défi services des travaux

Y..., la cour s'est bornée à considérer que ces éléments étaient la conséquence du statut de pigiste imposé, non revendiqué par le salarié, dont les conditions de travail étaient « en fait et in concreto

X..., après n'avoir informé que l'un des deux cogérants de la société de la sommation d'interrompre les travaux engagés par la société qu'avait fait délivrer M.

de travail qu'un étais a commencé à plier, entraînant rapidement l'effondrement de la dalle; que l'étude des éléments du dossier ne permet pas de déceler la survenance d'un cas fortuit, imprévisible

du travail de prospection que la salariée envisageait d'accomplir en fonction de son état de santé ultérieur ; qu'en se fondant ainsi sur le travail qui serait éventuellement fourni par la salariée à

Elle dit avoir fait appel à des personnes dont elle n'a pas voulu nous révéler l'identité pour ces travaux….Il est évident que ces personnes ont mal exécuté le début de ces travaux, provoquant un bruit

un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme

, peu important les manquements ultérieurs de l'employeur à ses propres obligations ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Fabrilor, qui faisait

Puis la société MG BAT a commencé à demander aux propriétaires de procéder eux-mêmes aux commandes de matériaux auprès des fournisseurs.Monsieur [A] et madame [Q] ont alors appris que la société MG BAT

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

au sein de l'entreprise n'impliquait pas une défiance vis-à-vis de l'employeur rendant par lui-même impossible le maintien de toute relation de travail normale, la cour d'appel ne justifie pas légalement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme

X... n'avait établi aucun lien de subordination, les documents produits révélant au contraire une grande liberté de commandement dans tous les domaines importants de la société et du groupe, la cour d'appel