de la rémunération du distributeur, qu'à chaque client pour lequel un bon de commande aura été remis, et sous réserve d'acceptation de ce dernier par le fournisseur, le distributeur pourra prétendre à

n'a d'autre obligation que d'en garantir la provision ; qu'en retenant néanmoins une négligence fautive de sa part en se fondant sur des motifs inopérants, tirés de la cession de parts sociales de sa cliente

PASSEES PAR LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE SOIT DIRECTEMENT A LA SOCIETE, SOIT A L'INTERESSE LUI-MEME; QUE POUR Y PARVENIR IL DEVAIT DOCUMENTER LE CLIENT, PRESSENTIR SES BESOINS, EN INFORMER

et les fournisseurs dans le cadre des différentes affaires, ni l'existence d'actes de détournement de clientèle.

auprès de leurs employeurs, que les marchandises étaient livrées en propre à Carrefour et que les aides fournisseurs ne disposaient d'aucun matériel, que l'organisation du travail et le pouvoir disciplinaire

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE

dans ses livres comptables et d'autre part, à raison de sa qualité d'importateur de viande par le biais de ses sociétés "Activia" ou "X...", lesquelles importaient de la marchandise auprès du même fournisseur

; qu'elle n'ignorait pas non plus le risque particulier de rupture de stock de la société VAG France, son fournisseur, puisqu'à la même époque il y avait une campagne à l'échelon national pour la vente

Par contre son avancement dépendra des livraisons d'éléments commandés, et là je ne dispose d'aucune date car le chiffrage même des pièces n'est pas fait.

C..., responsable commercial, des commandes de marchandises en exécution de contrats conclus avec les clients dénommés Axens et Procatalyse (pièces 19-19 bis)... ; que cette mission dépasse les attributions

et la société Trogon (acceptation de traites, régularisations de paiements sur factures, litiges sur les marchandises commandées) étaient adressées à Saint Denis Catus ; que le numéro de fax y figurant

G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

dans lesquelles la société a été créée, dans les mois suivant le prononcé de l'interdiction de gérer et avec l'entremise de la propre concubine de Bernard Y..., toutes conditions illustrant la parfaite

par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial Agri dont Christian Y... est le gérant, 1 300 quintaux de scories potassiques ainsi qu'en atteste le bon de commande qui

négocier les termes d'un contrat de fournitures d'éléments de signalétique intérieure destinés à l'équipement d'hôtels ; que, bien que ce contrat n'ait jamais été formalisé, les deux sociétés ont commencé

QUE LA CLIENTELE DEMEURAIT EPHEMERE ET HYPOTHETIQUE ET NE RESTAIT PAS ATTACHEE A L'ENTREPRISE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LIVRAISON DE LA MAJEURE PARTIE DES COMMANDES, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE, EN

Ils ont écrit 'depuis février tu as ralenti les commandes des articles récurrents (chiffres des fournissueurs) (....)

Dès lors par ailleurs que l'identité des tarifs proposés aux clients des deux sociétés provient du fait que chacune d'elles se contente de diffuser les tarifs de leur fournisseur commun, il n'est justifié