des motifs qui ne permettent pas de savoir si elle a statué en fait ou en droit en jugeant que les attestations versées aux débats étaient insuffisantes pour rapporter la preuve de sa qualité de commerçante

il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant

et de comptabilité effectués pour le compte de la société CAS Créations ; Attendu que la société Cregedim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'à l'égard des commerçants

Monsieur Guy A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS

Le Z..., personnes n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'au décès de ce dernier, Mme Le X... du Y... a acquis ses droits locatifs le 3 octobre 1992 ; que, le 18 mars 2000, la société bailleresse a

de l'activité revendiquée ; qu'en omettant de prendre en compte les pièces et documents qu'il avait produits, établissant qu'au-delà d'une activité salariée, il exerçait une activité parallèle de commerçant

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que l'objet de la garantie autonome constituée par un non-commerçant étant le paiement d'une somme d'argent, le droit commun

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

qualité de loueur habituel sans relever que la location du véhicule entrait dans la compétence professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant

U... ne pouvait, en tant que cogérant, « pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision

..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts ; "aux motifs que la responsabilité du commettant

et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et que tel est le cas des obligations existant entre un salarié et un employeur qui

, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de l'invalider, quand l'invalidité d'une telle clause stipulée entre parties non-commerçantes entraîne son annulation, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de

grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de concession de licence de marque avait été valablement conclu entre elle et la société Viquel, le 26 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'entre commerçants

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants

nouveau Code de procédure civile; 3°) que les consorts X... avaient fait valoir que la société de La Forêt avait méconnu des dispositions réglementaires ayant pour but de protéger l'activité des commerçants

X... ne pouvait être engagée qu'en tant que liquidateur, donc pour des actes postérieurs à cette date ; que l'expert désigné a successivement envisagé l'hypothèse d'une liquidation commençant le 1er janvier

commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants