sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, peuvent lui causer un préjudice grave dans le cadre de l'exploitation commerciale du produit concerné

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux.

commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation,

sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui interdisant la fabrication et la commercialisation

des produits en cause dans un autre cadre ; que la licéité du réseau de distribution sélective mis en place par la société CHANEL pour la commercialisation de ses produits cosmétiques de luxe est certaine

ces faits, et en particulier l'antériorité de la commercialisation des produits de la société Autogyre en utilisant les illustrations litigieuses, par rapport à la commercialisation des produits

assuré que la commercialisation de ces produits en France ne faisait l'objet d'aucune restriction et qu'elle était habilitée à donner son accord à la commercialisation pour le compte du titulaire de la

A CHARGE DE LA FABRICATION DES JOINTS SOUPLES UNE SOCIETE QUI A PRIS, DEPUIS LORS, LA DENOMINATION DE SOCIETE D'EXPLOITATION DES JOINTS MEILLOR, SE RESERVANT TOUTEFOIS LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS

assuré que la commercialisation de ces produits en France ne faisait l'objet d'aucune restriction et qu'elle était habilitée à donner son accord à la commercialisation pour le compte du titulaire de la

et chiffrer les préjudices économiques qu'elles ont supportés en raison de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mai 2022 et, plus largement, en raison de l'arrêt prématuré de la commercialisation

de faire pression sur la grande distribution pour qu'elle ne commercialise pas les produits marqués, faisant l'objet du contrat de licence exclusive, afin de préserver leurs propres produits dérivés ;

les opérations de conception, fabrication ou commercialisation des produits par le fabricant relevant directement de l'activité industrielle de celui-ci et non des activités confiées à des tiers et que

[F] reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la banque alors : « 1°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de

aides qui lui ont été octroyées au titre de la prime d'orientation agricole et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre d'un projet tendant à la transformation et à la commercialisation

Land à payer à la société Chanel la somme de 5 000 euros au titre d'un usage illicite de la marque, que «la commercialisation de produits dans des conditions portant atteinte à l'image de la marque et

INTRODUITE CONTRE ELLE PAR MICHEL EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE CONGES PAYES, D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE LA COMMERCIALISATION

sur lesquels apparaissent les mêmes appellations, au lieu de rechercher, au vu des écritures de la société RCI qui précisait que la date de première commercialisation des produits, et surtout celle de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée dite société de Commercialisation des produits