électorales, dès lors qu'il appartient au juge saisi en application de l'article L. 20 de ce code de statuer sur la sincérité des listes électorales et donc de prendre en compte les manquements de la commission

Par décision du 5 mai 1994, la Commission de révision des condamnations pénales déclara sa demande irrecevable.

litigieuse lors du remembrement de 1982, motif pris qu'ils n'y étaient pas parties puisque cette parcelle n'était pas à leur nom sur la matrice cadastrale, bien qu'il résultait du procès-verbal de la commission

X... a obtenu la condamnation de son avocate à lui payer la somme de 70 000 euros pour lui avoir causé la perte d'une chance d'obtenir la relaxe ; que la commission de révision des condamnations pénales

X... a obtenu la condamnation de son avocate à lui payer la somme de 70 000 euros pour lui avoir causé la perte d'une chance d'obtenir la relaxe ; que la commission de révision des condamnations pénales

administrative est signé par tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier" et qu'aux termes de l'article R.16 "le dernier jour de février de chaque année, la

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 février 1998, qui, pour vol avec violences, l'a condamné

sur la requête en révision présentée par : - M.

rapport direct avec le traumatisme subi lors de ses deux voyages professionnels en Chine ; qu'en refusant de prendre en compte ces éléments et en concluant à la confirmation de la décision de la commission

. ; que ce dernier n'a donc aucune qualité pour agir" ; "et aux motifs adoptés que "les neuf pré-inscriptions dénoncées, soumises à la censure de la Commission de révision des listes électorales qui

n° 08 REV 036 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf juin deux mille neuf, a rendu la décision suivante ; Sur

que le litige relève de la compétence du juge de l'expropriation ; - ordonner le sursis à statuer pour le temps nécessaire à l'agent judiciaire de l'Etat pour faire réviser les décisions par la commission

PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur la requête en révision

SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X...

  The Swedish Commission for revision of certain parts of the Code of Judicial Procedure, established in the spring of 1983, has been informed about the judgment of the European Court of Human Rights

arrondissement acquis en décembre 2007 par Mme C contenait plusieurs centaines d'adresses erronées, ce fichier correspondait à la liste des électeurs établie antérieurement à l'intervention de la commission

        Le 2 février 1994, le requérant déposa près la commission de révision pénale du canton de Vaud une demande visant à obtenir la révision du jugement rendu par le tribunal

Z..., professeur adjoint au Lycée Colbert, dans le cadre de la commission rogatoire, que Jean-Paul A... était en possession d un certificat médical précisant une autre adresse ; que l infraction résultait

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Rappel des faits et de la procédure : Le lundi 12 août 1991, vers 13 heures

SAISINE DE LA COUR DE REVISION de la demande présentée par X...