Par courrier du 3 novembre 2017, l'ICL a maintenu sa contestation des points 2, 4, 5 et 6 devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'Urssaf.

nationale paritaire alors, selon le moyen, que, en vertu de l article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires demeurent en vigueur en l absence de révision en commission paritaire

consultative de conciliation de la convention collective a considéré que celle-ci avait été régulièrement appliquée (majorité de oui-mais) ; que ces éléments montrent que les prévenus ont fait application

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le fait que certains membres de la commission paritaire nationale CPN-FCC soient également associés ou dirigeants de la société Orion santé

de la commission paritaire nationale, après notamment audition des candidats (le 21 septembre 2011), pouvait s'exprimer en sous-commission, à travers la majoration ou la minoration discrétionnaire de

Ce règlement devra être soumis à l'agrément de la commission paritaire nationale de conciliation prévue à l'article 9 de la convention collective.

La commission départementale de conciliation des baux a rendu un avis le 10/04/2024 : " après avoir examiné les pièces du dossier et entendu les représentants des deux parties , la commission estime

paritaire de l'emploi [Localité 1], le même jour, précisait également que le projet de licenciement concernait deux salariés occupant des fonctions de directeur technique et de responsable projet

régionale de conciliation et que le statut de salarié protégé n'est pas reconnu à tous les membres des commissions paritaires interprofessionnelles.

La commission départementale de conciliation a été saisie par Monsieur [Y] [G] et Madame [A] [H] et a rédigé un procès-verbal de non conciliation compte tenu de l'absence du bailleur.

de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; cette faculté

augmentation sur une année donnée par rapport au contrat de base ; que cependant, il ressort de l'article 2.3.3 de la convention collective qu'il entre dans la mission de la commission paritaire nationale

, sauf si la démission résulte d'obligations prévues par une convention collective nationale, régionale ou locale, que faute de préciser en quoi la nouvelle décision d'affiliation prise par la commission

avec les usagers ne devait pas être seulement accessoire ou irrégulier, mais durer plus de la moitié du temps de travail du salarié (cf: circulaire 91-481 prod. 3 p. 2 2 ) ; qu'une décision de la commission

sein de la commission paritaire nationale ; qu'ils sont privés de désignation en commission paritaire nationale au sein du collège cadre dès lors que l'arrêté contesté les prive de la représentation spéciale

PARITAIRE NATIONALE; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE

Accord du 30 novembre 2021 relatif à la modernisation du dialogue social, à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) et d'une commission

administrative paritaire qui s'est réunie le 15 septembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L

des infractions fiscales, à laquelle il appartient ainsi de prendre en considération les observations du contribuable ; qu'en énonçant au contraire que le prévenu ne pouvait reprocher à la Commission

PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS.