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17 836 résultats pour « commissions a l 'indirect »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[C] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les parties civiles recevables en leur constitution et l'a condamné solidairement avec M.

Source officielle

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CC

cr

61372541cd5801467741c3c5

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

elle aussi, fût-ce indirectement, concouru au décès des victimes (cf. arrêt p. 8) ; "1) alors que le délit prévu par l'article 319 du Code pénal n'est légalement constitué que lorsque le prévenu a

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CC

comm

613722decd58014677402845

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lutz, société anonyme dont le siège

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CC

cr

613725e3cd58014677421502

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

, et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Directeur général des Douanes et droits indirects de ses demandes à l'encontre de Jean-Pierre X...,

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:102

CJUE

14 mars 1996

14 mars 1996

. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Indirect discrimination on grounds of nationality - Children of migrant workers

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CC

cr

613725f6cd58014677421e02

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

613723e5cd5801467740f919

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de 5 641 453, 33 francs mais a confirmé la décision précitée ayant admis la créance de la banque, au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° A 23-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

doivent être inclus dans le taux effectif global les intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature directe ou indirecte, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus

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CC

cr

6137266ecd580146774257fc

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

des premiers juges que l'administration des Impôts a porté plainte le 18 mai 1995 à l'encontre du prévenu conformément à l'avis rendu le 15 mai 1995 par la Commission des infractions fiscales qui avait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Mme Jean A... recevables en leur constitution de partie civile, a déclaré Mme Anita X... responsable du préjudice subi par M. et Mme Jean A..., a condamné Mme Anita X... à payer, solidairement avec les

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cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

en faveur du tabac, le législateur a, comme le démontrent les travaux préparatoires à l adoption de la loi du 10 janvier 1991 qui a modifié la loi du 9 juillet 1976, entendu seulement exclure du bénéfice

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soc

6137237fcd5801467740a8fc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forum diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[KP] et, enfin, a donné l'ordre à M.

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cr

6137253fcd5801467741c304

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Mohamed, A...

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cr

61372584cd5801467741e69a

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00879

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

[A] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 20 juin 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'agent immobilier en paiement du montant de la commission stipulée dans ce mandat, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait expiré le 2 janvier 2013, et la clause pénale qui y était stipulée

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