AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[C] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les parties civiles recevables en leur constitution et l'a condamné solidairement avec M.
Source officiellePage 9 sur 892
cr
61372541cd5801467741c3c5
14 avril 1993
14 avril 1993
elle aussi, fût-ce indirectement, concouru au décès des victimes (cf. arrêt p. 8) ; "1) alors que le délit prévu par l'article 319 du Code pénal n'est légalement constitué que lorsque le prévenu a
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