N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation", ce que la société Europe 2 Communication ne pouvait évidemment présumer au jour où l'action était introduite, la cour d'appel a violé le texte

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel, qui a mis à la charge de l'appelante la communication au ministère public de la procédure de liquidation judiciaire, a violé les articles 425 et 428 du code de procédure civile ensemble

de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication ; que tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de

, retient qu'en cours de délibéré la société d'HLM a fait parvenir tant au Tribunal qu'au conseil de Mme X... la grille de vétusté sans que cette communication n'entraîne de contestation de la partie défenderesse

Il relève que ce n'est qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance, soit au moment où la cour d'appel a statué le 21 novembre 2019 et jugé que les objectifs

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

soit expressément constaté, et que, d'autre part, le paragraphe 5 du même texte autorise les agents des douanes à procéder à la saisie des documents dont ils ont eu communication, la cour d'appel a justifié

pas déjà été produites en première instance et si la société CITA en avait demandé une nouvelle communication, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 132 du nouveau Code de

pénale serait en cours, sans vérifier si, comme le faisait valoir celle-ci, il résultait de ce document qu'une instance pénale portant sur les mêmes faits était pendante devant le tribunal de grande instance

Il relève que ce n'est qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal de grande instance, soit au moment où la cour d'appel a statué le 21 novembre 2019 et jugé que les objectifs

Sur appel de la commune, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 novembre 2003, devenu irrévocable. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ; qu'en conséquence, le délai de péremption n'a pas commencé à courir avant la date du 16 décembre 2014 date à laquelle la salariée était à nouveau représentée dans le cadre de la présente procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), que dans l'instance d'appel opposant M.