de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la

; qu'en s'abstenant de préciser les raisons qui auraient pu justifier cette "communication inexplicablement tardive de cette consultation, moins de deux semaines avant les plaidoiries", cependant que

Les parties n'expliquent pas objectivement les raisons de ces communications tardives qui n'ont pas permis, à chacune, de répondre en temps utile à l'autre la veille de la clôture.

de la commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers (la commune) aux fins de bénéficier de l'écrêtement de la facture établie le 19 novembre 2014 par le service des eaux ; Attendu que, pour condamner M. et

[O] ce même jour à 16h12, aucune circonstance insurmontable ayant empêché la0 délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer n'est caractérisée par la chambre de l'instruction qui se borne

du 24 septembre 2012 que les demanderesses principales, donc les intimés n'ont pas communiqué, en temps utile, leurs pièces, et en ce, au mépris de l'article 132 du code civil. 2 - La société Compagnie

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

en temps utile ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que le ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, avait conclu le 7 décembre 2017 « à ce qu'il soit fait droit à la demande

débouté celle-ci de ses demandes formées par dire avant l'audience éventuelle tendant à voir déclarer nuls le commandement du 11 février 1993 aux fins de saisie ainsi que la sommation de prendre communication

-Y... aux torts de la femme, d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces communiquées par M.

désigné par la personne mise en examen se soit personnellement vu délivrer un tel permis ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la demande de permis de communiquer formée en temps utile par

par les parties en temps utile ; qu'en écartant l'attestation de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en temps utile, cependant que tant qu'ils ignoraient que l'opération avait été réalisée, les actionnaires n'étaient pas en mesure de solliciter la communication dudit rapport, la cour d'appel a violé

Le dossier a été communiqué au procureur général.

déférés ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que cet avis avait été communiqué en particulier au débiteur en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

en temps utile les renseignements de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence (arrêt, pp. 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'en visant la prétendue absence de communication par le condamné

le 19 octobre 2012 de ses conclusions d'appel avait été faite en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 906 et 135 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. et Mme S..., qui n'ont