X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2001) d'avoir déclaré la cour d'appel compétente pour statuer sur le recours formé contre la délibération du jury, alors, selon le moyen, qu'en

    Le même jour, un arrêt de motivation fut rédigé par la cour et les jurés.

Délibérations des membres du jury. / Les membres du jury délibèrent en dehors de toute autre présence.

Le premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté dispose que : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.

d'assises des mineurs a retenu sa compétence pour statuer à l'égard de Marcel Y..., accusé majeur ; "alors que l'accusé majeur ne peut être jugé par la cour d'assises des mineurs que s'il est coauteur

    L’institution du jury et la cour d’assises 22.

Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum.

) ; qu'au nombre de ces recours figurent ceux tendant à l'annulation des décisions par lesquelles un jury compétent sur le plan national pour une spécialité refuse la délivrance d'un diplôme, d'un titre

premier et dernier ressort ( ...) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury d'un concours d'accès à l'échelle

Le premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté dispose que : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.

qui vise seulement à évaluer les compétences des élèves ; que le nombre d'emplois proposé par le Ministre est égal au nombre des stagiaires, ce qui souligne que la délibération du jury arrêtant la liste

Selon l’article R. 338-3 de ce code : « Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

lui succède sans délai dans cette fonction. / Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. / Les stagiaires bénéficiant

    La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire

ne résulte pas des délibérations communes de la Cour et du jury que le vote ait eu lieu au scrutin secret ; " alors, de troisième part, qu'il ne résulte pas de la délibération de la Cour et du jury

auxquelles la cour et le jury auraient à répondre.

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR UNE SERIE DE QUESTIONS INUTILES ET SUPERFETATOIRES (QUESTIONS N° 22, 23, 39, 40) ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR PLUSIEURS QUESTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

compétent pour attribuer le diplôme d'Etat d'assistant de service social a décidé de ne lui valider aucun domaine de compétence dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ; 2°) d'enjoindre