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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
Sur ce, L'article L.221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5bc
3 juillet 2025
du contrat de crédit conclu entre M.
2ème Chambre
69facd6ecdc6046d47bec579
5 mai 2026
Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
Aux termes de l'article 1er de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs applicables aux contrats souscrits après
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f8
30 avril 2020
était imparti, la cour ne peut que constater que le Crédit foncier a valablement provoqué la déchéance du terme de son concours le 6 avril 2015.
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
expérience non contestable en qualité de médecin conseil ou médecin contrôleur ou encore médecin expert en matière de sécurité sociale, que la période d'essai est donc nulle et que la rupture de son contrat
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101112
18 octobre 2017
X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
Il résulte du 2° du I de l'article L. 211-2 du code de la consommation que les conditions générales applicables aux contrats de consommation sont tenus de mentionner l'existence, les conditions de mise
62bfe0e1413a8b69b32bf2e3
1 juillet 2022
[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354
8 novembre 2017
« fiche de spécification », précisait un programme de collaboration pour la prévention des risques (article 3), la durée et la résiliation du contrat (article 13-1 et 13-2), que le 12 septembre 2010, la
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
[W] [O] le 13 juillet 2018 respecte les dispositions des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, - A défaut, constater, dire et juger que M.
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
L'article R. 212-1 du code de la consommation dispose "dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions
696a227acdc6046d47830e59
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 7 avril 2017 est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 suivants du code de la consommation dans
66162be699851e0008f1e724
9 avril 2024
2016, dispose que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
2014 s'appliquant uniquement aux contrats conclus avant le 13 juin 2014 et non au contrat litigieux pour lesquelles les dispositions des articles L221-1 et suivants s'appliquent.
Pôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
pas les dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du code de la consommation, ni l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique, En conséquence, - constater que le non-respect
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre les consorts [U] et la société Ecorenove a fait suite à un démarchage à domicile.
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