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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, L'article L.221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du contrat de crédit conclu entre M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont étendues aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 1er de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs applicables aux contrats souscrits après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

était imparti, la cour ne peut que constater que le Crédit foncier a valablement provoqué la déchéance du terme de son concours le 6 avril 2015.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616263c510de15342de14835

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

expérience non contestable en qualité de médecin conseil ou médecin contrôleur ou encore médecin expert en matière de sécurité sociale, que la période d'essai est donc nulle et que la rupture de son contrat

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101112

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte du 2° du I de l'article L. 211-2 du code de la consommation que les conditions générales applicables aux contrats de consommation sont tenus de mentionner l'existence, les conditions de mise

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01354

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

« fiche de spécification », précisait un programme de collaboration pour la prévention des risques (article 3), la durée et la résiliation du contrat (article 13-1 et 13-2), que le 12 septembre 2010, la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a030b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [O] le 13 juillet 2018 respecte les dispositions des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, - A défaut, constater, dire et juger que M.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R. 212-1 du code de la consommation dispose "dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 7 avril 2017 est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 suivants du code de la consommation dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

2016, dispose que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2014 s'appliquant uniquement aux contrats conclus avant le 13 juin 2014 et non au contrat litigieux pour lesquelles les dispositions des articles L221-1 et suivants s'appliquent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pas les dispositions des articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du code de la consommation, ni l'article 6 de la loi pour la confiance en l'économie numérique, En conséquence, - constater que le non-respect

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre les consorts [U] et la société Ecorenove a fait suite à un démarchage à domicile.

Source officielle

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