de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à juger qu'elle a subi une inégalité de traitement, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison suffisamment pertinents tirés de la comparaison

serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé; alors, d'autre part, que seule la comparaison

payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison

privilégiée, la cession amiable de la parcelle AH 128 sur la base de 500 francs le m pour le terrain et 750 francs le m pour la maison, tout en estimant que ce terme de comparaison devait être pondéré

impression d'ensemble ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que dans le signe second, l'élément figuratif conserve son pouvoir distinctif et attractif propre, la cour d'appel s'est livrée à une comparaison

[Y] le 29 août 2013 évaluant la parcelle litigieuse dans le cadre du divorce des époux [E] ; qu'en fondant ainsi son estimation du bien exproprié sur des éléments de comparaison antérieurs de plus de cinq

qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, sans répondre au moyen des écritures de la salariée tiré de ce que l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires

Hachette, qui avait, chaque jour, connaissance, par minitel, du chiffre d'affaires du point de vente, n'a formulé aucune observation pendant toute la durée de la gestion de Bernard X...; que les comparaisons

sociétés du groupe et l'actif disponible à l'intérieur du groupe, constituant une seule et même entreprise ; qu'en énonçant au contraire qu'il convenait de procéder, "société par société", à une comparaison

X... contestait à la fois la régularité de la procédure de redressement et les éléments de comparaison ainsi que les méthodes de calcul retenus par l'administration fiscale, rejette "l'ensemble des moyens

à démontrer le caractère abusif de l'octroi de crédit et le caractère excessif de l'endettement ; que l'existence d'un patrimoine immobilier était à cet égard inopérante puisque seule importe la comparaison

égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse des congés payés, après cette période de conversion, ne devait s'effectuer que par comparaison

V... pour l'expropriation de ses parcelles sans examiner les trois termes de comparaison invoqués par la communauté de communes constitués par les accords amiables intervenus après la déclaration d'utilité

leur appartenant alors que l'implantation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères et de déchets industriels constitue un projet déraisonnable et arbitraire, qui ne semble pas résulter d'une comparaison

éléments de preuve produits par le crédit agricole, au motif qu'ils émanaient de l'employeur ou de ses subordonnés, qu'ils ne s'agissaient pas d'éléments objectifs extérieurs à l'entreprise, ou que les comparaisons

d'appel, selon lesquelles la description des lieux figurant au jugement est en partie erronée, le quartier étant très bien desservi par les transports en commun, et des photographies des éléments de comparaison

Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se

déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour de son décès ; que, pour déterminer la valeur vénale de biens immobiliers, il est interdit de s'appuyer sur des éléments de référence ou de comparaison

aux salariés, les conditions d'âge et d'ancienneté respectivement auxquelles les deux conventions collectives subordonnent l'ouverture du droit ; que, dès lors, en faisant entrer dans le champ de comparaison