thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir

Elle a alors perçu l'allocation de retour à l'emploi, puis l'allocation de solidarité spécifique du 26 décembre 2015 au 31 mars 2016, puis à nouveau l'allocation de retour à l'emploi à compter du 1er novembre

[2] À compter du 17 mars 2020 la salariée a été placée en chômage partiel en raison du confinement sanitaire lequel a été levé le 11 mai.

partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Vestra faisait valoir dans ses conclusions, d'une part, que Mme X..., qui était placée en chômage partiel total au moment de la notification du

S'agissant du fait 3), la salariée indique que l'employeur l'a déclarée en chômage partiel de façon injustifiée pendant l'été 2020 ainsi qu'en congés payés alors qu'elle a dû effectuer plusieurs tâches

[X] a été placé en chômage partiel du 2 avril 2020 au 7 juin 2020 en raison de la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19.

X... et 220 autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés RTT égale à 4 semaines et demie de travail ; Attendu

À l'issue de cet entretien du jeudi 18 juin et en conséquence d'une activité logistique réduite d'Armement des Mascareignes, vous étiez placé en activité partielle à 0% (chômage partiel à 100%) à partir

pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur

qu'il n'y était pas obligé, a versé à ses salariés un complément de salaire aux allocations chômage afin qu'ils ne soient pas lésés par la fermeture du restaurant et qu'ils soient toujours présents à

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir

de préavis et congés payés afférents et de la condamner d'office à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors :

Il convient en conséquence d'allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte.

Votre stratagème nous est alors clairement apparu.

rémunération due au changement de son poste de travail et au chômage partiel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant

mois ; - statuant à nouveau, dire qu'il n'y a pas lieu à rembourser les allocations chômages versées à Mme [G].

ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié ne portait pas sur l'allocation de repos compensateurs pour accomplissement d'heures supplémentaires ou sur le paiement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

Le chômage partiel M.