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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2503214_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657433
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657441
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400393_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
.La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
fonctions de conducteur d'engins rail-route, qui nécessite d'intervenir en urgence ; - il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ; - il a accepté le principe de la composition
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250587
22 juin 2011
22 juin 2011
pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191576
21 octobre 2009
21 octobre 2009
. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517795_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu’une composition pénale a été proposée le 28 octobre 2025 à M.
Source officielleContestations Honoraires
6965e5f4cdc6046d471b4edd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] a été convoqué à [Localité 7] devant le délégué du procureur de la République et a confirmé, le 7 novembre 2023, sa volonté d'être assisté par son conseil lors de cette composition pénale.
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000053915384
27 mars 2026
27 mars 2026
[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404472_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a accepté la proposition de composition pénale qui lui a été faite, à savoir une amende de composition d'un montant de 300 euros.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410559_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100022_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2305146_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403465_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2111045_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
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