en ressort en effet des déclarations des experts comptables successifs et du commissaire aux comptes ; que, dès lors et nonobstant les aléas informatiques, la comptabilité obligatoire de la SA X...

au sein du seul comité d'établissement ; qu'en l'espèce, il est constant que le plan social prévoyait la suppression de 1261 emplois dans les différents établissements de l'entreprise, que le projet

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger B... coupable de banqueroute par tenue de comptabilité

Y... conteste le résultat des mesurages douaniers du volume des cuves appelées et produit un rapport d'expertise de la DRIRE qui a procédé à un mesurage le 5 août 1997 constatant des contenances différentes

Aux termes de l'article 622-2 du plan comptable général : " Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. / La méthode à l'achèvement

existait bien dans la société malgré les affirmations contraires du comptable qui a fourni une attestation à son employeur, alors, de surcroît, que la partie civile, n'a jamais produit aux débats aucun

X... était le gérant, avait pour expert-comptable la société France expertise comptable (la société FEC) ; que, M. et Mme X... ayant conçu le projet d'ouvrir un institut de soins esthétiques, un fonds

2003 en matière de TVA ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Y...

», le régime de la comptabilité publique s'applique néanmoins ; qu'à ce titre, le chancelier en qualité d'ordonnateur exerce des prérogatives de puissance publique puisque s'agissant des opérations de

n'avaient pas été falsifiés par Jocelyne Y..., il n'y aurait pas eu de découvert de caisse ; que Jocelyne Y... contestait toute manipulation des comptes ; que dans son rapport, régulièrement signifié,

séparés dans le registre de cave entre les vins "grand cru" et les vins "premier cru" ; que l'absence de distinction comptable n'implique pas l'absence de distinction matérielle ; que ces constatations

de pages différent, parfois dactylographié, parfois manuscrit, avec, pour certaines d'entre elles, la signature du notaire ; que l'exemplaire déposé au comité régional de restructuration industrielle

à l'expert-comptable de ne pas avoir conservé la « transparence fiscale » du GIE en affectant recettes et dépenses individuellement à chacun de ses membres sur des comptes de tiers alors même qu'il ne

personnels ou des sociétés domiciliés dans des banques différentes, et que les compensations étant faites, les comptes ouverts dans les différents établissements bancaires se sont trouvés gravement à

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

dans la tenue de la comptabilité (comptes courants ne précisant pas les noms des titulaires mais affectés d'un numéro - libellés des écritures, enregistrées aux comptes, laconiques et imprécis (fournisseurs

, aucune omission corrélative dans la comptabilisation des frais et charges, dont l'administration aurait dû tenir compte pour calculer le bénéfice imposable ; Considérant, toutefois, que M.

[T] n'a pas répondu aux différentes demandes d'explications sur les opérations comptables manifestement incohérentes et qu'à la suite de ses demandes d'explications restées sans réponse, M.