A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 2019), la Société générale industrielle commerciale (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires ouverts au nom de la société Vicalex

attaqué (Versailles, 10 septembre 1997), qu'autorisée par ordonnance, la société Strojexport a pratiqué une mesure conservatoire, entre les mains de l'Union des Banques Arabes et Françaises, sur les comptes

enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

Mapacha a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle il avait autorisé le trésorier de Melun-banlieue, agissant pour le compte

La SARL était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Banque Dupuy de Parseval. 2. Le 11 février 2013, M.

de [G] [X] les 26 juin et 28 juin 2017 une saisie sur véhicules ainsi qu'une saisie-attribution sur le compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [K] au crédit agricole.

foncière urbaine libre Saint-Louis (AFUL) a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, lui reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom un compte

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chef de poste de la Trésorerie de l'Hérault-amendes, comptable du trésor, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte

[R] [E] [M] [S], dit [R] [S], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [4] alimenté par un compte yéménite grâce

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993) et les productions, que Mme X..., qui était l'objet d'une opposition administrative pratiquée sur son compte

est crédité d'une somme insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte ; que les sommes versées sur le compte bancaire géré par la Banque populaire provenant partiellement

SFR, au moyen de cinq versements de 25,00 € chacun tous crédités sur son compte bancaire le 15 juillet 2024. La S.A.

industrielle ou commerciale ou de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise, ainsi que cinq ans d'inéligibilité et a ordonné la confiscation d'un véhicule et des sommes inscrites au crédit d'un compte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Etablissements [V] frères (la société), titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la société Banque Delubac & Cie (la banque), a assigné

ouverts au nom de Madame XXX XXX, décédée le 16 septembre 1999, figurant dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale