AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100101
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... et Françoise Y..., et en qualité d'usufruitière à Lucienne Y... de sorte que la somme correspondant à l'indemnisation aurait alors dû être versée sur un compte indivis ouvert aux trois noms ; Que
Source officiellePage 9 sur 1759
civ1
6079435d9ba5988459c420e3
30 juin 1976
30 juin 1976
Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART (LUI) REVENANT DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DES SUCCESSEURS DE (SES) PERE ET MERE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UN LIVRE DE COMPTES
Source officielle