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35 179 résultats pour « compte indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100101

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... et Françoise Y..., et en qualité d'usufruitière à Lucienne Y... de sorte que la somme correspondant à l'indemnisation aurait alors dû être versée sur un compte indivis ouvert aux trois noms ; Que

Source officielle

Page 9 sur 1759

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

EUROCAPTEURS, INDIVISION Pascal MOREAU composée de, MOREAU, ROY (divorcée MOREAU), Jean-Philippe (enfant mineur), Anne-Sophie (enfant mineur), Jacky, Marie-Line (pour son compte et ses enfants mineurs)

SIREN 478981822GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

28/01/2009

Voir →

CC

civ1

6079435d9ba5988459c420e3

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART (LUI) REVENANT DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DES SUCCESSEURS DE (SES) PERE ET MERE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UN LIVRE DE COMPTES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100385

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du bien indivis […] vu que le

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a44dcdc6046d479b2e58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour une superficie de 1 are et 50 centiares, lots 8 et 9 ; ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [N] [K] ledit bien immobilier à charge pour lui de verser à Madame [E] [J] une soulte qui tiendra compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100621

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que les droits des parties dans l'actif indivis s'élèvent, pour chacun d'eux, à la somme de 348 774,38 euros et, qu'après imputation du passif indivis, leurs droits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699255

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE EN DROIT LOCAL, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES DROITS INDIVIS DE LA MERE, DE DEUX SOEURS ET DE DEUX HERITIERS MALES SURVIVANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00763

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X..., survenu en 1995, M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte titre indivis dans les livres de la Banque pour l'Industrie Française (BIP) qui était investi en bons du trésor américain à hauteur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par un pourvoi enregistré le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 de cet

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173043

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

devant le juge de cassation ; que son arrêt qui est suffisamment motivé n'est pas entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; En ce qui concerne le compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007955953

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

tenu des servitudes maintenues ou créées ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 50 ha 54 a 89 ca et d'une valeur de 504 355 points, le compte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460559.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A pouvait être regardé comme le maître de l'affaire, que les sommes provenant d'un compte séquestre et portées, dans la comptabilité de la société dont celui-ci était associé et gérant, au crédit d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774818

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées ..." ; Considérant, d'une part, que si le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110389

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z..., à inscrire au débit de son compte d'administration de l'indivision et au crédit de l'indivision, d'une indemnité d'occupation de 608 € par mois à compter du 19 mai 2010 jusqu'à la libération des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fdf

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

LITIGE Suivant acte notarié du 26 juin 1979, Monsieur Georges Z... et Madame Virginie Z... ont acquis la propriété d'un terrain situé sur la commune d'ARNAS (RHONE) cadastrée D 670 outre la moitié indivise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300768

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

co-indivisaire d'une des deux parcelles ne conteste nullement l'éventuelle solidarité passive qui la lie aux autres intervenants du fait des actes accomplis par son compagnon au titre de la gestion de leur bien indivis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d125

Appel

28 avril 2009

28 avril 2009

Il soutient qu'une telle mesure est nécessaire à la conservation des biens indivis, compte tenu du risque de dilapidation de ces liquidités sur lesquelles sa mère exerce son usufruit.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7efcdc6046d47397a92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] est débiteur envers l’indivision d’une somme de 4.900 euros pour l’occupation du garage indivis, compte arrêté au 31 janvier 2014, - dit que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100956

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

qu'il a alimenté un compte joint, devenu indivis de façon à ce que Madame Y..., propriétaire de la moitié, des fonds, puisse payer la part lui incombant dans l'acquisition d'immeubles, sauf qu'il entend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

au regard de l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’intérêt commun des indivisaires justifie la désignation d’un administrateur chargé d’encaisser les loyers et de procéder au paiement des charges afférentes au bien avec les fonds indivis.

Source officielle