ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET LUI, ALORS QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE REPOSANT SUR DES CONCESSIONS

Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions

, déclaré nulle la transaction et condamné la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, d'une part, que constitue une transaction valable l'accord comportant des concessions

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

la transaction du 7 janvier 1997 et à la condamnation de la société Calyon à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'un acte qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comporte pas de concessions

transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions

dénaturé l'accord transactionnel du 1er décembre 2017 ; ALORS QUE, deuxièmement, une transaction a pour objet d'éteindre le droit d'action de celui qui se prétend créancier en contrepartie de concessions

, lui aussi, profit d'un tel accord, n'a pas caractérisé l'existence de concessions réciproques de nature à conférer audit accord un caractère transactionnel, entachant ainsi son arrêt attaqué d'un défaut

Le juge des référés a retenu en substance : que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques et qu'il est indifférent que ces dernières soient d'importance

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, s'apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si aucune équivalence stricte des concessions réciproques

avec le CHRU ; - les signataires du protocole d'accord transactionnel ont donné leur consentement ; - ce protocole d'accord qui a pour objet de mettre un terme aux différends existants, par des concessions

; il est dépourvu de concessions réciproques.

, que la convention conclue avait pour objet de régler, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la transaction est l'acte par lequel les parties, par des concessions

MOTIFS - Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel Selon l'article 2004 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

réciproques n'est pas un cas de nullité du contrat judiciaire ; qu'en retenant, pour annuler le contrat judiciaire établi devant le conseil de prud'hommes, l'absence de concessions réciproques entre les

réciproques mais qui s'est fondée uniquement sur les conclusions de l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi

l'absence injustifiée ne pouvait commencer à courir qu'à compter de cette dernière date ; que concernant le protocole d'accord, madame X... n'invoque pas un vice du consentement mais l'absence de concessions