partagée non seulement avec le comité d'entreprise mais également avec la direction ; que, pour accéder à cette salle, ses utilisateurs doivent au préalable la réserver sur un planning disponible à la conciergerie

objectifs, préalablement définis et contrôlables ; qu'en considérant que l'inégalité de traitement qu'elle constatait entre deux salariés qui, jusqu'en juin 2000, avaient occupé les mêmes fonctions de concierge

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mai 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00663 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU ZOCH CLEAN CONCIERGERIE N° RG : 2026P00680 DEMANDEUR URSSAF D'ILE

leurs demandes, l'arrêt énonce que le contrat de travail est la loi des parties, que par le contrat de travail, les parties sont convenues d'appliquer à leurs relations la convention collective des concierges

X..., au service de la société Hôtel Locarno en qualité de veilleur de nuit, puis de concierge de nuit, depuis le 1er mai 1978, est parti en préretraite le 31 octobre 1980 ; Attendu que M.

Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable;Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable;Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial

    En ce qui concerne la deuxième procédure, elle a été, dans sa partie concernant l'exercice de l'autorité parentale après le divorce, étroitement liée à la première.

et pressions ; qu'en effet, la prévention de toute concertation est indispensable alors que des sociétés citées à la procédure ont leur siège social à l'étranger, qu'Arcadi Y... s'est réfugié en Israël

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 novembre 1988), Mme X..., qui avait été embauchée en qualité de concierge

sur sa plainte contre Louis X... des chefs de faux certificats administratifs, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a admis une exception mettant fin à l'action publique en ce qui concerne

.; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de passage et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu que

qui concerne les procédures pendantes;Violation de l'art. 13 en ce qui concerne les procédures terminées;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

. ; que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé qui, en l'absence au dossier de la commission rogatoire concernée, du procès-verbal de perquisition et de l'agenda saisi, contestait la régularité

décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, sauf en ce qu'il concerne

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993) que Mme Y... engagée en qualité de concierge